Texte de l'accord de Steiner  (28 février 2002)

La Ligue Démocratique du Kosovo (LDK), le Parti démocratique du Kosovo
(PDK), et l'Alliance pour l'avenir du Kosovo (AAK), ont signé cet Accord
dans l'intérêt du peuple du Kosovo, dans le but de fonder les institutions
provisoires de l'auto-administration, les premières élues démocratiquement
aux élections de 17 novembre 2001. Souhaitant la collaboration de tous dans
la fondation des institutions provisoires de l'auto-administration, nous
avons convenu de ce qui suit :

I. Principes généraux

Les signataires s'engagent à respecter et à promouvoir les principes
démocratiques, généralement acceptés. Les signataires respecteront les
principes exprimés dans le Parlement du Kosovo de la part de toutes les
entités politiques, y compris celles qui n'ont pas participé à cet Accord
et, en particulier, les points de vue des représentants des communautés
minoritaires, à travers les mécanismes établis dans le Cadre Constitutionnel
et d'autres mécanismes qui s'y rapportent. Les institutions provisoires
garantiront un traitement juste et égal à toutes les entités se trouvant
sous leur autorité, et à tous les habitants du Kosovo, sans aucune
discrimination. Les fonctionnaires des institutions provisoires feront leur
devoir et prendront leurs décisions, de manière à créer des conditions
favorables pour la réconciliation et la tolérance entre les différentes
communautés et différents groupes au Kosovo. Les institutions provisoires,
conscientes de l'importance d'une collaboration efficace avec la présence
internationale civile et militaire au Kosovo, coordonneront leur activité
avec le représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies pour le
Kosovo et avec le commandant de la KFOR.

II. Les priorités du gouvernement

Les signataires s'accordent à ce que le Gouvernement formé ait les priorités
suivantes :

1. La consolidation des structures démocratiques de l'auto-administration.
En collaboration étroite avec l'UNMIK, les institutions provisoires
assumeront les responsabilités qui leur seront transférés le plus tôt
possible et développeront les capacités nécessaires pour les appliquer. Le
Parlement du Kosovo entreprendra les mesures législatives nécessaires pour
développer ces responsabilités, en tenant compte des paramètres établis par
le Cadre Constitutionnel. Le gouvernement orientera toutes les structures
responsables de l'administration publique vers la prise de ces
responsabilités, avec une attention toute particulière accordée aux besoins
des services publics.

2. Renforcement de l'efficacité et de la transparence dans l'administration.
Le gouvernement s'assurera que les critères professionnels prévaudront dans
le recrutement et la promotion des employés publics, selon la Loi pour le
service public, afin de garantir les plus hauts niveaux du professionnalisme
dans l'administration publique. Les signataires s'engagent à respecter le
principe de responsabilité et l'application de la loi. Les médias et l'
opinion publique seront régulièrement informés, de manière ouverte et
transparente, sur les activités du Gouvernement et sur les institutions
provisoires de l'auto-administration.

3. Amélioration du niveau d'éducation de tous les habitants. Le Gouvernement
fera passer au Parlement, le plus tôt possible, la législation nécessaire
pour la réforme de l'éducation primaire et secondaire, et de l'éducation
universitaire, selon les propositions préparées par l'UNMIK. Le Gouvernement
s'assurera que les réformes seront appliquées rapidement et il garantira les
mesures budgétaires nécessaires. Le Gouvernement travaillera pour la
fondation d'un système éducatif unifié, en garantissant un accès général à l
'éducation, en harmonie avec les standards éducatifs européens. L'éducation
primaire et secondaire sera considérée comme un droit pour tout individu. La
spécialisation professionnelle sera promue à l'intérieur d'un système
éducatif général. Le développement des institutions éducatives privées sera
encouragé.

4. Amélioration de la qualité de la santé publique pour tous les habitants.
Le Gouvernement accordera une haute priorité à la fondation d'un système de
santé moderne et accessible à tous. Le Gouvernement suivra de près les
problèmes de santé des enfants de moins de 15 ans, des personnes âgées et
des anciens combattants et de leurs familles.

5. Encouragement du développement économique et de la collaboration
économique internationale. Le Gouvernement et les Institutions provisoires
de l'auto-administration contribueront, à travers la législation et les
mesures exécutives, à créer les conditions d'une économie de marché et d'un
support aux tentatives de privatisation. Ces mesures soutiendront,
particulièrement, la mise en place du secteur privé dynamique, basé sur la
concurrence directe. Une attention particulière sera accordée à la
stimulation des petites et moyennes entreprises. Le Gouvernement
entreprendra des mesures afin d'assurer pleinement leurs droits de propriété
à tous les citoyens du Kosovo. Le Gouvernement encouragera les
investissements étrangers au Kosovo, le commerce extérieur ainsi que le
développement du système bancaire.

6. Création de nouveaux emplois. Les politiques pour le développement du
secteur privé privilégieront la création des nouveaux emplois. Le
Gouvernement développera des programmes qui favoriseront l'intégration des
diplômés des écoles secondaires et universitaires dans le marché du travail.

7. La sécurité des retraites et de l'aide sociale pour les groupes à risque.
Le Gouvernement garantira la mise à disposition des moyens nécessaires pour
le paiement des retraites. Pour cela, le Gouvernement travaillera afin que
le Parlement du Kosovo, fasse passer les lois nécessaires le plus rapidement
possible, en développant la réglementation de l'UNMIK. Les ménages sans
revenus ou ayant des ressources insuffisantes profiteront d'une aide
financière de base du budget du Kosovo.

8. L'intégration de toutes les communautés du Kosovo. Le Gouvernement
adoptera des politiques qui favoriseront l'intégration de toutes les
communautés, avec une attention particulière accordée à l'embauche dans le
secteur public, les droits à l'éducation, la santé, la culture et la langue.
Le Gouvernement consacrera son attention à la promotion d'une société stable
et sûre, garantissant le droit de la libre circulation à toutes les
communautés. Les réfugiés ou les personnes déplacées conserveront le droit
de retourner chez eux et les propriétés seront remises à leurs propriétaires
légaux.

III. Compétences et responsabilités.

1. Le candidat proposé par la LDK, Dr. Ibrahim Rugova, sera le président du
Kosovo.

2. Selon le présent accord, le candidat proposé par le PDK, Dr. Bajram
Rexhepi, sera le Premier ministre.

3. A la proposition du Premier ministre et compte tenu des consultations
politiques qui ont abouti à cet accord, les fauteuils des ministres seront
répartis de la manière suivante : i) La LDK régira quatre ministères. ii) La
PDK régira deux ministères. iii) l'AAK régira deux ministères.

4. Tout remplacement de ministre sera fait par un ministre ou par la même
entité politique. Aucun ministre ne pourra être licencié sans l'accord de la
PSSP.

IV. Implémentation de cet Accord.

Les signataires soutiennent le rassemblement du Parlement du Kosovo le 4
mars 2002, selon cet ordre :

1. Élection des représentants manquants de la Présidence du Parlement.

2. Décision de l'Accord pour le Président et pour le Gouvernement du Kosovo.

Les signataires de cet Accord font appel à tous les membres du Parlement du
Kosovo, appartenant aux entités politiques respectives, de soutenir l'Accord
en votant pour lui.

Fait le 28 février 2002 en langue anglaise et albanaise. En cas de
désaccord, la version anglaise fait loi.