http://www.balkans.eu.org/article4339.html

KORRIERI
Le Conseil de l'Europe met l'Albanie sous surveillance
TRADUIT PAR MANDI GUEGUEN
Publié dans la presse : 16 avril 2004
Mise en ligne : mardi 20 avril 2004

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe examinera le 29 avril
prochain un projet de résolution sur l'Albanie, qui impose de nombreuses
obligations aux autorités du pays, notamment en matière de lutte contre la
corruption et le crime organisé, de renforcement des institutions
démocratiques et de respect des libertés fondamentales.


Le document présenté par les rapporteurs Jerzy Smoravinski et Soeren
Soendergaard insiste pour que l'Albanie reste sous la surveillance du
Conseil de l'Europe, jusqu'à la confirmation de progrès ultérieurs,
notamment dans l'organisation des élections parlementaires. L'Assemblé
estime que les procédures de surveillance resteront ouvertes « tant que les
autorités albanaises ne parviendront à satisfaire aux contraintes générales
et aux accords spécifiques qui découlent de l'adhésion au Conseil de l'
Europe, pour montrer un engagement significatif dans la prévention et la
guerre contre la corruption et le crime organisé, dans l'application de la
législation et l'organisation des élections en total accord avec les
standards internationaux ». Les rapporteurs ont exprimé leur désaccord avec
des représentants du gouvernement albanais qui souhaitaient la fin de la
surveillance du Conseil de l'Europe, en prétextant les négociations de l'
Albanie avec l'Union Européenne pour un Accord de Stabilisation-Association.

Le Projet de Résolution de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe
reprendre les points suivants.

- L'Assemblée Parlementaire attend des progrès vers le fonctionnement d'une
démocratie pluraliste et d'un État gouverné par la loi et le respect des
droits de l'homme, adopté ces trois dernières années par les autorités
albanaises.

- Dans les 18 derniers mois, il y a eu une croissance de l'activité
législative, qui a produit de nouvelles lois pour tous les points clés de la
réforme. Le gouvernement a entrepris des actions contre les trafiquants d'
êtres humains ce qui a fait baisser le niveau du trafic des êtres humains en
Mer Adriatique.

- L'Albanie a démarré des négociations pour un Accord de
Stabilisation-Association avec l'Union Européenne. Elle a établi des
relations stables avec tous les pays frontaliers et joue un rôle constructif
pour aider les efforts de la communauté internationale au Kosovo.

- Toutefois, les progrès obtenus sont compromis par l'exercice possible de l
'influence illégale sur la vie publique du crime organisé et d'une partie du
commerce légal voulant profiter de l'écart aux règles et au contrôle. Cette
menace est en nette croissance à cause d'une administration relativement
faible et inefficace, notamment dans les secteurs clés, comme la police, les
impôts et les autorités des douanes, mais aussi d'une incapacité dans le
contrôle des transactions financières et la prévention du blanchiment d'
argent.

- Malgré les sérieux efforts des autorités, la guerre contre la pauvreté et
la corruption demeurent un défi sérieux pour l'Albanie.

- Le système judiciaire qui doit jouer un rôle plus critique dans cette
guerre est faible et inefficace. Son personnel est sous-payé, peu formé et
soupçonné d'être partiellement corrompu.

- L'incapacité de la police albanaise, des procureurs, des juges, pour
réussir la recherche, l'arrestation, l'enquête, la poursuite et la
condamnation des criminels importants et particulièrement des membres du
crime organisé, nuisent aux fondements de la démocratie et au rôle de la loi
dans le pays. L'impunité et la liberté d'action du crime organisé, qui
profite de la faiblesse du gouvernement et de la faillite de la justice dans
l'action efficace, sont une menace aussi bien pour l'ordre public que pour l
'avenir économique et la stabilité politique du pays.

- Le financement des partis politiques n'est pas règlementé et les instances
responsables du contrôle de richesses des fonctionnaires publics viennent
juste d'être mises en place et doivent faire preuve d'efficacité.

- Le Gouvernement doit faire de sérieux efforts pour faire appliquer les
lois. L'approbation des lois qui ne sont pas applicables convenablement est
contreproductive. Le dernier test de l'action gouvernementale sera sur le
terrain.

- Un plus grand rôle du Parlement dans le contrôle démocratique de l'
activité gouvernementale est primordial. Les deux côtés, la majorité et l'
opposition, qui doit clairement se distancer de la violence dans les
protestations antigouvernementales, sont responsables en ce sens. L'
Assemblée fait appel aux deux partis principaux politiques, le Parti
démocratique, aujourd'hui dans l'opposition, et le Parti docialiste,
actuellement au pouvoir, pour faire face à leurs responsabilités communes
dans les problèmes et les défis auxquels est confrontée l'Albanie. Ces
partis doivent se sentir responsables de l'amélioration de la situation du
pays.

- L'Assemblée, qui reconnaît les progrès effectués, souhaite en voir d'
autres surtout dans l'organisation et l'administration électorales,
notamment dans le Registre de l'Etat Civil et les listes électorales, et le
respect des droits de l'homme en particulier par la police.

- L'Assemblée salue l'ouverture récente du Bureau d'Information du Conseil
de l'Europe à Tirana et la mise en place d'une équipe internationale pour la
présence du Conseil de l'Europe en Albanie. L'Assemblée a aussi salué la
signature d'un programme commun entre l'Albanie, le Conseil de l'Europe et
la Commission Européenne en novembre 2003, et croît que ce programme aidera
les autorités albanaises à accomplir les engagements et les accords suivant
l'adhésion au Conseil de l'Europe.

- L'Assemblée félicite les autorités albanaises pour l'ouverture des
négociations pour un Accord de Stabilisation-Association avec l'Union
Européenne. Toutefois, la poursuite ultérieure des relations avec l'UE
dépendra inévitablement du progrès dans les questions surveillées par l'
Assemblé.

Lutte contre la corruption et le crime organisé
- En visant la guerre contre la corruption et le crime organisé, considéré
comme la menace la plus sérieuse pour le fonctionnement des institutions
démocratiques et l'établissement du rôle de la loi dans le pays, l'Assemblée
exige des autorités albanaises :

- qu'elles d'adoptent les lois pour les conflits des intérêts, pour le
financement des campagnes électorales et pour le fonctionnement des partis
politiques ;

- qu'elles assurent que l'Inspectorat récemment créé pour la Déclaration des
Richesses des Fonctionnaires élus et publics, montre vite, concrètement et
de manière probante son aptitude à réaliser un contrôle fiable et
systématique des richesses de ces fonctionnaires et celles des membres de
leur famille ;

- qu'elles revoient le fonctionnement du contrôle des frontières, douanes et
autorités fiscales, ainsi que les structures administratives chargées du
contrôle des transactions financières, afin d'assurer leur efficacité dans
la prévention du trafic illégal, du blanchiment d'argent, de la corruption
et d'activités criminelles similaires ;

- qu'elles assurent que les investissements effectués en Albanie ne sont pas
financés avec de l'argent provenant d'activités illégales et du crime
organisé ;

- qu'elles mettent fin aux formes de corruption et d'autres interventions
professionnelles auprès des juges et des procureurs, et qu'elles congédient
les personnes jugées coupables et de lancer une enquête à leur encontre, en
appliquant la loi ;

- qu'elles veillent à ce que les juges et les procureurs soient dûment
formés et protégés des menaces sur leur intégrité physique et
professionnelle ;

- qu'elles renforcent encore plus les lois actuelles contre le trafic d'
êtres humains et qu'elles veillent à ce que ses victimes reçoivent l'
assistance et le soutien nécessaire, y compris la protection des témoins, s'
ils acceptent de témoigner contre les trafiquants ;

- qu'elles fassent en sorte que la loi pour le Tribunal des Crimes Lourds et
pour la protection des témoins soit appliquée sans tarder, concrètement et
efficacement.

Veiller au bon fonctionnement des institutions démocratiques
- Quant au fonctionnement des institutions démocratiques, l'Assemblée exige
des autorités albanaises :

- d'élaborer un résumé de la législation approuvée récemment, d'assurer le
soutien budgétaire et d'adopter toutes les autres mesures administratives
nécessaires pour l'application rapide et complète des lois en attente ;

- de revoir les procédures du Parlement albanais afin de renforcer son
contrôle sur l'activité du gouvernement, en particulier concernant les
préparations et l'application des actes législatifs ;

- de créer, sans plus tarder et avant les prochaines élections
parlementaires, un registre d'état civil fiable, qui servira de base pour
les nouvelles listes électorales. Conformément à la réforme de la loi
électorale élaborée pendant 2003 avec l'aide de la communauté
internationale, il est aussi nécessaire de revoir l'administration
électorale actuelle, de manière à limiter le rôle des principaux partis
politiques dans les procédures électorales et d'évincer toutes les autres
raisons pouvant compromettre la réalisation des élections selon des
standards européens ;

Défense et garanties des libertés fondamentales
- Concernant les droits de l'Homme et les libertés fondamentales, l'Assemblé
exige des autorités albanaises :

- qu'elles élaborent des procédures pour une enquête sur les mauvais
traitements ou les tortures policières, en renforçant les recommandations
contenues dans le Rapport du Comité Européen pour la Prévention de la
Torture, en continuant à former la police sur les droits de l'homme et en
achevant le passage des centres d'emprisonnement sous la tutelle du
Ministère de la Justice ;

- que soient étudiés tous les rapports et que les incidents et les abus sur
les homosexuels soient condamnés ;

- qu'elles appliquent immédiatement les recommandations de l'Opinion du
Comité Auxiliaire pour la Défense des Minorités Nationales, à travers un
dialogue ouvert avec les groupes minoritaires ;

- qu'elles élaborent une réglementation des actionnaires et de
fonctionnement des médias, de manière à assurer une transparence et prévenir
les abus et influences inconvenants, dans les médias et par leur
intermédiaire, chez ceux qui les financent.

- Concernant les accords officiels suivant l'adhésion au Conseil de l'
Europe, l'Assemblé exige des autorités albanaises de signer et de ratifier,
sans plus tarder, la Charte Européenne des Minorités ou des Régions
Linguistiques.

- L'Assemblé estime que les procédures de la surveillance resteront ouvertes
tant que les autorités albanaises n'auront pas fait de progrès ultérieurs
dans l'accomplissement des contraintes générales et des accords spécifiques
suivant l'adhésion au Conseil de l'Europe, pour montrer un engagement
significatif dans la prévention et la guerre contre la corruption et le
crime organisé, et pour l'application de la législation et le développement
des élections en total accord avec les standards internationaux.