Dimanche, Mai 23, 2004 Signalé: 3:40 PM

Le PD votera contre le projet de loi sur les propriétés si
l'article "sur l'impôt extraordinaire" n'est pas annulé

TIRANA, 23 mai /ATA/ Par Anila Struga/ - Le Parti
démocratique (PD) votera contre le projet de loi sur la
restitution des propriétés et la compensation des propriétaires
rédigé par les experts de l'OSCE, si l'article "sur l'impôt
extraordinaire" n'est pas annulé, a indiqué dimanche le leader du
PD, Sali Berisha, lors d'une conférence de presse. Après avoir
qualifié le projet de loi de l'OSCE "d'un projet qui satisfait à
la plupart des principes sur la propriété proclamés par le PD",
M.Berisha a contesté l'article "sur la taxation extraordinaire".
Selon lui, cet article exclut tous les propriétaires dont
la propriété a été confisquée à travers cette taxation.
"L'adoption de cet article fera que ce projet soit conditionné
par des principes de classes", a-t-il ajouté.
"Nous ne pouvons pas adopter une loi qui vise à justifier
la confiscation et l'impôt extraordinaire appliqués durant les
années 1945-1946 au détriment des propriétaires", a dit
M.Berisha. /lola/JDE


Samedi, Mai 22, 2004 Signalé: 7:12 PM

Le Parti du Mouvement de la Légalité s'exprime contre le projet
de loi de l'OSCD pour la restitution et la compensation des
propriétés

TIRANA, 22 mai/ATA-Maela Marini/ Le président du Parti du
Mouvement de la Légalité (PLL), Ekrem Spahia, s'est exprimé
contre le projet de loi élaboré par les experts de l'OSCE pour
"la restitution et la compensation des propriétés", durant une
conférence de presse samedi.
Selon lui, ce projet de loi ne résout pas la question de la
propriété mais "créé des problèmes sociaux, empêche les
investissements du pays et étrangers et devient un obstacle pour
les processus d'intégration".
Duront les discussions en séance plénière(20 mai) les
députés du PLL ont voté en faveur du projet de loi présenté par
les députés de l'opposition Fatmir Mediu et Alfred Çako, pour la
restitution des proprétés et la compensation des
propriétés./xh.c/tt


Jeudi, Mai 20, 2004 Signalé: 4:44 PM

Le projet de loi des députés Mediu-Cako sur les propriétés est
rejeté comme "inapplicable"

TIRANA, 20 mai/ATA-A.Struga.M.Marini/ Le projet de loi pour
la "Restitution et la compensation des propriétés" présenté à
l'Assemblée par les députés de l'opposition Fatmir Mediu et
Alfred Cako, n'a pas été approuvé jeudi en séance plénière, parce
qu'il a été qualifié d'"inapplicable".
Durant les interventions à la séance plénière
d'aujourd'hui, les parlementaires ont affirmé que cette
initiative ne peut pas avoir de succès et ne peut pas être
approuvée, parce qu'elle ne tient pas du point de vue juridique.
Les députés de la gauche ont considéré la loi comme "un
effort retardé qui vise à réparer les conséquences négatives dans
les questions de la propriété, créées par l'approbation de
quelques lois dans les années 1991-1996, comme la loi 7501 "Pour
la terre" , celle "Pour la privatisation des maisons", etc.
Tandis que les députés de la droite ont suggéré que dans la
situation oû se trouve le pays, l'unique espace pour la
restitution de la propriété serait l'approbation de la variante
de l'OSCE, qui serait le mode de récupération des propriétaires
légitimes.
La variante Mediu-Cako pour la question des propriétés vise
à résoudre la problématique de la propriété et à établir sous
contrôle les abus à ce sujet. Le projet de loi en question
demande l'abrogation de la loi No 7501 pour la terre, la
restitution physique de la propriété aux propriétaires des
terrains qui ont été occupés par des constructions illégales et
l'inclusion dans ce projet de loi du traitement de la question
des propriétés mobilières. Ce projet a été approuvé par les
représentants des sociétés des ex-propriétaires.
Alors que cette variante a été rejetée à l'Assemblée, la
semaine prochaine sera discutée la variante du gouvernement,
approuvée avec l'assistance de l'OSCE. Quelques députés ont
présenté des amendements particuliers qui seront approuvés
préliminairement dans les commissions parlementaires pour passer
ensuite en séance plénière./klod/tt


Jeudi, Mai 20, 2004 Signalé: 2:56 PM

Le parlement n'a pas voté le projet de loi Mediu-Cako sur la
restitution des biens lésés

TIRANA, 20 mai /ATA/ par A.Struga: Le parlement albanais,
réuni aujoud'hui en séance plénière, n'a pas voté en principe le
projet de loi sur la restitution et la compensation des biens à
leurs propriétaires légitimes. Il a été préparé et présenté par
les députés de l'opposition, Fatmir Mediu et Alfred Cako.
Les députés ont réfusé avec 68 voix ce projet de loi. Vingt
députés ont voté pro et 28 se sont abstenus.
La séance d'aujourd'hui a été levée laissant ouvert le
débat de cette question pour jeudi. Les députés examinera jeudi
donc l'autre variante de ce projet de loi, adoptée par les
commissions parlementaires. /klod/LP


Jeudi, Mai 20, 2004 Signalé: 2:40 PM

Débat parlementaire sur le projet de loi pour la restitution et
la compensation des biens lésés

TIRANA, 20 mai /ATA/ Par A.Struga: Le parlement albanais
votera aujourd'hui un projet de loi sur la restitution et la
compénsation des biens lésés.
Le parlement réuni en séance plénière, examine aujoud'hui
ce projet de loi présenté par le député républicain, Fatmir Mediu
qui est aussi un de ses initiateurs. Il a déclaré que espèrons
que ce projet de loi "résolve le problème de la propriété et
etablisse un contrôle sur les abus dans ce domaine".
Ce projet de loi des républicain n'a pas été adopté par les
commissions parlementaires parce qu'il propose l'abogation de l'a
loi 7501 sur la terre, la restitution physique des terrains à
leurs anciens propriétaires bien qu'ils sont occupés par des
constructions illégales et un débat sur les bien meubles.
Mediu a déclaré que le r efus de cette variante par les
commissions parlementaires est une infraction à la Convention
européenne des droits de l'homme.
En répondant à cette prétention, le rapporteur de la
commisison économique, Ylli Bufi(PS) a déclaré que "le parlement
n'est pas obligé par la Constitution a restituer les biens
totalement mais réglementer cette restitution légalement".
Evoquant l'expérience des pays de l'Europe de l'est, il a ajouté
que "les biens immeubles n'ont pas été restitués complètement
dans ces pays, mais ce processus a été déroulé conforme aux
principes de la justice, de l'honnêteté et des principes
sociaux"./lola/LP