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RFE/RL NEWSLINE Vol. 9, No. 41, Part II, 3 March 2005
SERBIAN PREMIER PROPOSES COMPROMISE OVER STATUS OF KOSOVA... Serbian
Prime Minister Vojislav Kostunica told the Belgrade daily "Blic" of 2
March that the solution for the future status of Kosova must be a
high degree of autonomy within the framework of the state union of
Serbia and Montenegro. "This is a compromise," Kostunica said.
"Neither the return to old solutions, nor independence [for Kosova],
which would undermine stability in the Balkans." Asked whether this
would mean a union of Serbia, Montenegro, and Kosova, Kostunica said
his idea would result in an "atypical" state construction, comparing
it to other "atypical" decisions after the end of the Balkan wars in
1995, for instance Bosnia, which is, according to Kostunica, neither
a federation nor a confederation. UB
...WHICH BRINGS MIXED REACTIONS IN MONTENEGRO, REBUFF IN PRISHTINA.
Dragan Kujovic, a high-ranking official of Montenegro's governing
Democratic Party of Socialists (DPS), dismissed Kostunica's proposal
on 2 March, saying it was "politically indecent," as it would result
in the equalization of the status of Montenegro and Kosova, Tanjug
reported. Dragisa Pesic of the pro-Serbian opposition Socialist
People's Party (SNP) said his party would accept Kostunica's idea.
Just as most Kosovar Albanians would not accept anything less than
independence from Serbia, the governing DPS is pressing for
Montenegrin independence (see "RFE/RL Newsline," 24 February 2005 and
"RFE/RL Balkan Report," 18 February 2005). Kosovar government
spokesman Arben Qirezi said independence is the only solution to
guarantee peace and stability in the region, Tanjug reported. UB
AMBIVALENCE IN PRISHTINA OVER MACEDONIAN PLANS FOR BORDER
DEMARCATION. Following talks on the demarcation on the border between
Kosova and Macedonia with the Serbian leadership, Macedonian Prime
Minister Vlado Buckovski arrived in Prishtina on 2 March to discuss
the issue with his Kosovar counterpart Ramush Haradinaj and with
Soren Jessen-Petersen, who heads the UN civilian administration in
Kosova (UNMIK), the private A1 TV reported (see "RFE/RL Newsline," 2
February and 1 March 2005). Jessen-Petersen agreed with Buckovski's
view that the border demarcation must be finalized before the final
status of Kosova can be resolved. Haradinaj refrained from giving any
concrete time frame for the demarcation, underscoring instead that
this question will be resolved together with many others, RFE/RL's
South Slavic and Albanian Languages Service reported. Kosovar
President Ibrahim Rugova canceled his meeting with Buckovski,
reportedly because Rugova wants the borders to be demarcated only
after the decision on the province's final status. During his visit,
Buckovski officially opened a Macedonian trade mission in Prishtina.
UB
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RFE/RL NEWSLINE Vol. 9, No. 37, Part II, 25 February 2005
UN RULES OUT PARTITION OF KOSOVA. Soren Jessen-Petersen, who heads
the UN civilian administration in Kosova (UNMIK), told the UN
Security Council on 24 February that talks on the province's final
status could begin later in 2005 provided that a mid-year review of
progress on implementing the international community's standards is
positive, RFE/RL reported (see "RFE/RL Balkan Report," 17 December
2004, and 7 January and 18 February 2005). "My evaluation is that we
have good chances of keeping this timetable and that the process
leading to status talks could therefore begin in the second half of
this year," he said. In response, Nebojsa Covic, who is Belgrade's
point man for southern Serbia and Kosova, argued that such views are
"unjustifiably unrealistic." Jessen-Petersen called some of Covic's
opinions "totally out of touch with the reality on the ground." The
UN diplomat also stressed that "partition...is simply not a realistic
option [and] would betray European values of integration and
coexistence." Reflecting the opinion of many foreign diplomats, U.S.
envoy Stuart Holliday noted that "it is important that more be done,
particularly in securing the rights of refugees and displaced persons
to return to their homes, ensuring security for all communities, and
reforming local government." PM
http://www.balkans.eu.org/article5135.html
DANASPublié dans la presse : 17 février 2005
Mise en ligne : samedi 19 février 2005
Sur la Toile
Des experts américains ont élaboré un projet de constitution pour un Kosovo indépendant, à l’initiative de l’ancien Premier ministre kosovar Bajram Rexhepi. Les langues officielles du Kosovo seraient le serbe et l’albanais et la capitale Pristina. La MINUK ne fait pas de commentaires officiels sur ce projet.
Par Jelena Bjelica
Une organisation non gouvernementale américaine, le Groupe international public pour la loi et la politique, a publié au début du mois de février un Cadre général pour la constitution du Kosovo. Dans le texte qui comporte une cinquantaine de pages, dont certains extraits publiés par un nouveau journal de Pristina, Ekspres, ont été remis à la rédaction de Danas, le futur Kosovo est présenté comme un pays démocratique, indépendant et souverain où l’autorité est fondée sur le respect des droits et des libertés de tous les citoyens à l’intérieur de ses frontières.
Le projet prévoit que les frontières du Kosovo peuvent être changées uniquement en conformité avec les règlements internationaux, « d’une manière pacifique et sur la base d’un accord ».
L’élaboration de ce document a durée un an et a été entreprise à l’initiative de l’ancien Premier ministre kosovar, Bajram Rexhepi, en 2002, lors de sa visite aux États-Unis. Ce groupe d’experts comprend le professeur de droit à l’Université américaine à Washington, Paul Williams, et l’avocat américain, en même temps président du Conseil national albano-américain, Martin Vuljaj. En fait, Williams a déjà travaillé sur les projets de la constitution de l’Afghanistan, de la Bosnie-Herzégovine, de la Serbie-Monténégro et des pays baltes.
D’après une déclaration faite par Soren Jessen-Petersen, le chef de la MINUK, après la réunion qu’il a eue mardi dernier avec Nexhat Daci à Pristina, « il est bon que ce que deviendra maintenant le Kosovo soit préparé et prêt pour les futurs entretiens au sujet du statut ».
« Pour être clair, je ne fais pas de commentaires sur la proposition de Constitution telle quelle est formulée, mais je soutiens le besoin des institutions kosovares et de la société kosovare d’être prêtes à avoir des entretiens sur le statut ».
Daci a ajouté qu’il n’y avait pas de statut sans Constitution, et que l’aide des juristes internationaux était très importante à ce sujet. D’après le journal Ekspres, Martin Vuljaj devrait bientôt venir à Pristina pour rencontrer Ramush Haridinaj et Ibrahim Rugova. À cette occasion, il devrait faire part aux plus hauts fonctionnaires kosovars du projet de Constitution, avant de le présenter à l’assemblée. Le texte du projet de loi prévoit que la Constitution peut entrer en vigueur cinq jours après la tenue du référendum, à condition que plus de la moitié du corps électoral se soir prononcé par référendum.
« Tout individu né au Kosovo est un citoyen du Kosovo, de même que tout citoyen ayant au moins un de ses parents né au Kosovo a le droit à la nationalité », est-il indiqué dans le projet de Constitution élaboré par l’ONG américaine.
Le document prévoit la double nationalité pour les citoyens du Kosovo, ainsi que le fait qu’aucun citoyen du Kosovo ne peut être extradé vers un autre pays, sauf si cela est convenu par un accord bilatéral spécifique. De même, il est prévu que le gouvernement sera formé sur la base de la Constitution et que toutes les lois seront en conformité avec elle. « Le Kosovo respectera les lois et les standards internationaux », est-il stipulé dans ce document.
Les langues officielles seront le serbe et l’albanais, et la capitale sera Pristina. Le gouvernement du Kosovo devra être organisé sur la base du principe de la répartition des pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire. La Constitution sera le document le plus important du Kosovo.
Il est également prévu que le Président, le Premier ministre et tout membre de l’assemblée doivent prêter serment avant d’entrer en fonction et qu’ils peuvent travailler uniquement en conformité avec la Constitution ou une loi relative à leur fonction. Le projet de Constitution prévoit que toutes les séances de l’assemblée du Kosovo, de même que les transcriptions, seront publiques à l’exception de certains cas particuliers.
Le Parlement du Kosovo se voit confier, outre l’élection et la révocation du Président et du vice-Président, la formation et l’élection des membres des commissions parlementaires. L’élection des députés du Parlement du Kosovo sera tenue tous les quatre ans et tout citoyen du Kosovo de plus de 21 ans pourra devenir député.
Le député qui aurait commis un délit pénal ou qui fait l’objet d’une accusation jouira de l’immunité tant qu’il n’aura pas été privé de ce privilège par la majorité des deux tiers des membres du Parlement.
Il est également prévu que tout citoyen de plus de 18 ans aura le droit de vote. Ce n’est que l’assemblée et le Premier ministre qui auront le droit de proposer de nouvelles lois, mais ce droit sera aussi accordé à un groupe de plus de 100 000 citoyens majeurs. La loi entre en vigueur après avoir été signée par le Président du Kosovo, dans un délai de 21 jours au plus tard après qu’elle lui ait été remise. Si le Président du Kosovo ne procède pas à la signature, ce sera le Président du Parlement qui aura le droit de signer.