Par Artan Mustafa

La délégation du Kosovo a accepté les faits sur le terrain à Mitrovica et a entamé une évolution politique qui sera certainement bien perçue par les diplomates internationaux impliqués dans le processus de négociation sur le statut du Kosovo.

Depuis 1999, le nord de la ville, contrôlé par les structures parallèles serbes, échappe à l’administration de la municipalité qui se situe au sud de la ville. Et l’insistance des Serbes locaux va être récompensée avec la légalisation de leur commune dans le cadre du processus de négociation sur le statut final, éventuellement avec quelques liens avec le sud, comme les Albanais le revendiquent.

Dans le document qui doit encore être approuvé par la délégation du Kosovo aux négociations, le groupe politique a décidé de dire « oui » à la création d’une nouvelle municipalité dans le nord de Mitrovica, sans cacher que cela résultait de la pression internationale. Le document proposé dessine aussi les cartes. Cette décision pourrait être l’un des compromis les plus douloureux pour les Albanais pendant tout le processus de négociation.

Le document, que est en notre possession, sera présenté devant le groupe des experts de l’UNOSEK, que le groupe politique devrait rencontrer. Ce document sera notamment discuté lors de la quatrième rencontre de Vienne, le 4 mai prochain. En plus du nord de Mitrovica, les Kosovars ont accepté aussi la création des communes à majorité serbe à Gracanica et Novo Brdo. Leur format définitif deviendra malgré tout plus clair quand l’accord sera présenté par Martti Ahtisaari.

La création d’une municipalité à majorité serbe au nord de Mitrovica était depuis longtemps une revendication des Serbes du Kosovo, et c’était devenu une exigence de la communauté internationale, n’offrant pas de compromis. Lors de la phase de préparation, pour marquer la fin des discussions sur la décentralisation, les Kosovars avaient accepté la création de cette commune, mais sous la condition que celle-ci ne se rattache pas à l’autre commune serbe de Zvecan, comme l’avait suggéré en 2004 l’Initiative Européenne pour la Stabilité (IES).

« Le Groupe politique recommande la création d’une nouvelle commune dans la partie nord de la ville de Mitrovica. La formule ’une ville - deux communes’ contribuera à la réintégration à moyen terme de la ville de Mitrovica », est-il précisé dans le document.

« Une ville - deux communes »

Le Groupe Politique insiste pour que la commune de Mitrovica continue à exister à l’intérieur de ses anciennes limites, et pour que l’on crée seulement une nouvelle petite commune au nord, sur une superficie de 2.6 kilomètres carrés. « Selon les données de la MINUK, la commune du nord de la ville de Mitrovica sera peuplée de 26 777 habitants, dont 74% sont des Serbes du Kosovo, 19,6% des Albanais (2532 familles) et 7,7% des membres d’autres groupes ethniques ».

Le Groupe Politique exige que cette nouvelle commune ne puisse pas se rattacher à celle de de Zvecan et n’inclue pas non plus les cinq villages voisins à population albanaise. Selon le concept « une ville - deux communes », la nouvelle commune au nord de la ville de Mitrovica fonctionnerait comme une commune régulière avec toutes ses compétences et obligations, y compris les organes spécifiques élus du pouvoir local - le conseil municipal et le maire.

Le Groupe Politique demande une liaison entre les deux communes de Mitrovica et propose pour cela la création d’un « Conseil administratif conjoint de la ville » qui, en plus des représentants des deux communes, aurait en son sein des représentants internationaux. C’est justement à ces derniers que reviendrait le premier mandat de trois ans.

« L’objectif principal de ce conseil est la réunification de la ville dans une période de moyen terme. Les devoirs du conseil se concentreront sur la sécurité, le respect de la loi, la liberté de circulation et le respect des droits de propriété, la dissolution des structures parallèles et le développement des perspectives économiques de Mitrovica, y compris l’organisation de projets spécifiques internationaux pour Mitrovica. Le conseil sera un organe exécutif. La ville de Mitrovica n’aura pas d’autres organes régulateurs ». Le groupe politique a pris soin de souligner que le nord de Mitrovica sera la seule localité réellement urbaine à majorité serbe du Kosovo et permettra une liaison du pays avec la Serbie et avec le Monténégro. « Dans cette partie de la ville se trouvent l’université et l’hôpital, et les propositions pour l’avenir de ces institutions seront élaborées séparément ».

Kosovo central : une commune à Gracanica

Une nouvelle commune à majorité serbe au Kosovo a été proposée pour le centre du pays, basée à Gracanica, qui s’identifie avec son monastère. Le Groupe politique a proposé deux versions pour cette commune. Selon la première, Gracanica devrait compter 100 kilomètres carrés avec 11,5 zones cadastrales et environ 80% d’habitants serbes sur un total de 15 000 habitants. La deuxième version suggère une commune de Gracanica de 130 kilomètres carrés avec 15,5 zones cadastrales et qui aurait 70% d’habitants serbes pour 21 000 habitants.

Les deux versions incluraient des parties actuelles des communes de Pristina, Kosovo Polje et Lipljan. La différence entre la première et la deuxième version est le fait que la seconde inclut aussi le village de Janjevo[où vivent des Croates, des Rroms et des Albanais] et trois autres villages de l’actuelle commune de Lipjan. Aucune proposition n’inclut [le village albanais de] Hajvalia, alors que les deux inclus la partie serbe de Caglavica, zone cadastrale qui devrait donc être scindée. Dans la description de ces caractéristiques, le Groupe politique relève que Gracanica est un carrefour routier important, fournisseur important d’eau, ainsi qu’un endroit ayant un héritage culturel important.

Novo Brdo, Vitina et Gnjilane

Il a également été proposé d’élargir les frontières de « la commune des mines d’or ». « L’élargissement rendrait Novo Brdo économiquement plus solide et augmenterait le pourcentage des habitants serbes. La nouvelle frontière n’offrira en aucun cas un lien direct avec la Serbie ». Selon la proposition du Groupe politique, le nouveau format de Novo Brdo inclurait 16 zones cadastrales sur 130 kilomètres carrés, y compris des villages dépendant actuellement de Gnjilane et Kamenica. « La nouvelle commune aurait en tout 3800 habitants (pour le moment 3600), à 65% serbes ». Novo Brdo se caractérise par des liaisons routières, une région forestière, des sources d’eau et des ressources en minerais.

La dernière proposition est la création d’une nouvelle commune dans la région rurale du sud de Kamenica, à Ranilug. « Ranilug inclura 13 zones cadastrales relevant de la commune de Kamenica, sur 77 kilomètres carrés. La nouvelle commune aurait 5000 habitants et sera ethniquement pure (100% serbe) ». La zone est plate et se caractérise par sa rivière. « La nouvelle commune comptera des frontières et des postes-frontière avec la Serbie, elle sera traversée par la route principale allant de Gnjilane à Bujanovac [en Serbie] ».

Le Groupe politique a expliqué que ses propositions étaient conformes aux Principes Élémentaires de la Réforme du Pouvoir Local au Kosovo. Il a été clarifié à la Délégation du Kosovo que l’organisation territoriale des communes sera soumise à une révision et que seront créées de nouvelles communes. « Cette révision est basée sur des critères tels que le nombre d’habitants, les données géographiques, l’infrastructure existante, la viabilité économique et financière, et les caractéristiques linguistiques et culturelles ».

On reste loin des revendications serbes

Ces principes laissent ouverte la possibilité de création de nouvelles communes serbes, mais en éliminant la création des corridors, enclaves ou autres formes de séparation ethniques ou territoriale. Le Groupe politique a aussi tenu compte des revendications de Belgrade pour les nouvelles communes. « Les revendications de Belgrade, qui ne sont pas connues de manière formelle, se concentrent sur la création de 15 à 17 nouvelles communes à majorité serbe au Kosovo. Certaines d’entre elles auraient seulement quelques centaines d’habitants, à l’exception des cinq communes déjà existantes à majorité serbe ». Selon l’analyse du Groupe politique, Belgrade insiste sur la création d’une commune à majorité serbe au nord de Mitrovica (qui serait réunie à la commune de Zvecan), l’élargissement de la commune de Strpce à des parties de celle d’Urosevac, la création d’une ou plusieurs communes dans la région d’Istog et de Klina, la création d’une commune spécifique pour le Monastère de Visoki Decani, la création d’une ou plusieurs communes dans la région de Gnjilane et de Kamenica et, si possible, l’unification de ces communes avec celle de Novo Brdo, et enfin la création d’une commune à Gracanica.

« Leurs propositions sont totalement mono-ethnique serbes. Dans les endroits où il n’y a pas assez de Serbes pour la création de la majorité, pour le moment, on prévoit l’augmentation de ce nombre par le retour (ce qui est aussi la raison pour laquelle Belgrade insiste sur l’abandon du principe du retour dans l’endroit d’origine des déplacés) », note le Groupe politique.

Le Groupe politique a traité aussi l’analyse du point de vue de la communauté internationale, qu’il considère comme plus modeste et plus réaliste. « La communauté internationale attend au Kosovo la création d’au moins 3 à 4 nouvelles communes serbes à majorité serbe. La notion de majorité sous-entend 70 à 80% de Serbes ». Selon cette analyse, les internationaux ont qualifié comme de « points de départs » les propositions concernant la partie nord de Mitrovica, Gracanica et quelque chose autour de Gnjilane.

Le Groupe politique pense que la communauté internationale est d’accord sur le concept d’entités « sous-municipales » retenu par les Kosovars dans le cas du nord de Mitrovica, mais pas sur les modalités de mise en oeuvre. « La communauté internationale ne veut pas que le recensement de la population soit un préalable à cette réorganisation territoriale et insiste sur la signature dès maintenant d’un accord sur les nouvelles communes ».