RESOLUTION 1203 (1998)
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3937e séance, le 24 octobre 1998

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1160 (1998) du 31 mars 1998 et 1199 (1998) du 23 septembre 1998, ainsi que l'importance d'un règlement pacifique du problème du Kosovo (République fédérale de Yougoslavie),

Ayant examiné les rapports présentés par le Secrétaire général en application de ces résolutions, en particulier celui du 5 octobre 1998 (S/1998/912),

Se félicitant de l'accord signé à Belgrade le 16 octobre 1998 par le Ministre des affaires étrangères de la République fédérale de Yougoslavie et le Président en exercice de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui prévoit l'établissement par l'OSCE d'une mission de vérification au Kosovo (S/1998/978), et notamment de l'engagement pris par la République fédérale de Yougoslavie de se conformer aux résolutions 1160 (1998) et 1199 (1998),

Se félicitant également de l'accord signé à Belgrade le 15 octobre 1998 par le chef d'état-major des armées de la République fédérale de Yougoslavie et le Commandant suprême des Forces alliées en Europe de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), qui prévoit l'établissement d'une mission de vérification aérienne au Kosovo (S/1998/991, annexe) en complément de la Mission de vérification de l'OSCE,

Accueillant avec satisfaction la décision du Conseil permanent de l'OSCE en date du 15 octobre 1998 (S/1998/959, annexe),

Accueillant avec satisfaction également la décision prise par le Secrétaire général d'envoyer en République fédérale de Yougoslavie une mission chargée de mettre en place les moyens d'évaluer directement l'évolution de la situation sur le terrain au Kosovo,

Réaffirmant que la Charte des Nations Unies confère au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Rappelant les objectifs de la résolution 1160 (1998), dans laquelle le Conseil a exprimé son soutien à un règlement pacifique du problème du Kosovo qui prévoirait un statut renforcé pour le Kosovo, une autonomie sensiblement accrue et une véritable autonomie administrative,

Condamnant tous les actes de violence commis par toute partie, tous les actes de terrorisme perpétrés à des fins politiques par tout groupe ou tout individu, et tout appui apporté de l'extérieur à de telles activités au Kosovo, y compris la fourniture d'armes et d'entraînement pour des activités terroristes au Kosovo, et se déclarant préoccupé par les informations faisant état de la poursuite des violations des interdictions imposées par la résolution 1160 (1998),

Vivement préoccupé par les mesures d'interdiction que les autorités de la République fédérale de Yougoslavie ont récemment prises à l'encontre de médias indépendants en République fédérale de Yougoslavie, et soulignant que ceux-ci doivent être autorisés à reprendre leurs activités et à les mener en toute liberté,

Vivement alarmé et préoccupé par la situation humanitaire grave qui persiste dans tout le Kosovo, ainsi que par l'imminence d'une catastrophe humanitaire, et soulignant à nouveau la nécessité de prévenir cette éventualité,

Soulignant l'importance d'une bonne coordination des initiatives humanitaires prises par les États, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et les organisations internationales au Kosovo,

Insistant sur la nécessité d'assurer la sécurité et la sûreté des membres de la Mission de vérification au Kosovo et de la Mission de vérification aérienne au Kosovo,

Réaffirmant l'attachement de tous les États Membres à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie,

Affirmant que la situation non réglée au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie) continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Approuve et appuie les accords signés à Belgrade, le 16 octobre 1998, entre la République fédérale de Yougoslavie et l'OSCE, et, le 15 octobre 1998, entre la République fédérale de Yougoslavie et l'OTAN, concernant la vérification du respect des dispositions de sa résolution 1199 (1998) par la République fédérale de Yougoslavie et toutes les autres parties concernées au Kosovo, et exige que ces accords soient appliqués promptement et dans leur intégralité par la République fédérale de Yougoslavie;

2. Note que le Gouvernement de la Serbie a approuvé l'accord conclu par le Président de la République fédérale de Yougoslavie et l'Envoyé spécial des États-Unis d'Amérique (S/1998/953, annexe) et que la République fédérale de Yougoslavie a pris publiquement l'engagement de mener à bien d'ici au 2 novembre 1998 la négociation du cadre d'un règlement politique, et demande que ces engagements soient scrupuleusement honorés;

3. Exige que la République fédérale de Yougoslavie respecte strictement et rapidement les résolutions 1160 (1998) et 1199 (1998) et coopère pleinement avec la Mission de vérification de l'OSCE au Kosovo et la Mission de vérification aérienne de l'OTAN au Kosovo, conformément aux clauses des accords visés au paragraphe 1 ci-dessus;

4. Exige également que les dirigeants albanais du Kosovo et tous les autres éléments de la communauté albanaise du Kosovo respectent strictement et rapidement les résolutions 1160 (1998) et 1199 (1998), et coopèrent pleinement avec la Mission de vérification de l'OSCE au Kosovo;

5. Souligne qu'il importe au plus haut point que les autorités de la République fédérale de Yougoslavie et les dirigeants albanais du Kosovo engagent immédiatement, sans condition et selon un calendrier précis, un dialogue constructif avec une présence internationale, en vue de mettre fin à la crise et de parvenir à un règlement politique négocié de la question du Kosovo;

6. Exige que les autorités de la République fédérale de Yougoslavie, les dirigeants albanais du Kosovo et toutes les autres parties intéressées respectent la liberté de circulation des membres de la Mission de vérification de l'OSCE et des autres membres du personnel international;

7. Engage les États et les organisations internationales à mettre à la disposition de la Mission de vérification de l'OSCE au Kosovo le personnel dont elle a besoin;

8. Rappelle à la République fédérale de Yougoslavie que c'est principalement à elle qu'incombe la responsabilité de la sécurité et de la sûreté de l'ensemble du personnel diplomatique accrédité auprès d'elle, y compris les membres de la Mission de vérification de l'OSCE, ainsi que de la sécurité de tous les membres du personnel humanitaire des organisations internationales et non gouvernementales travaillant en République fédérale de Yougoslavie, et demande aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie et à toutes les autres parties intéressées sur l'ensemble du territoire de ce pays, y compris les dirigeants albanais du Kosovo, de prendre toutes les mesures appropriées pour que le personnel s'acquittant de responsabilités découlant de la présente résolution et des accords visés au paragraphe 1 ci-dessus ne soit pas menacé de l'usage de la force, qu'il ne soit pas usé de la force à son endroit et qu'il ne soit en aucune façon fait obstacle à ses activités;

9. Se félicite dans ce contexte de l'engagement que la République fédérale de Yougoslavie a pris dans les accords visés au paragraphe 1 ci-dessus de garantir la sécurité et la sûreté des Missions de vérification, note que, à cette fin, l'OSCE envisage des arrangements qui seraient mis en oeuvre en coopération avec d'autres organisations, et affirme que, en cas d'urgence, des actions peuvent être nécessaires pour assurer la sécurité et la liberté de mouvement de ces Missions, comme prévu dans les accords visés au paragraphe 1 ci-dessus;

10. Demande instamment aux dirigeants albanais du Kosovo de condamner tous les actes de terrorisme, exige qu'il soit immédiatement mis fin à ces actes, et souligne que tous les éléments de la communauté albanaise du Kosovo doivent chercher à atteindre leurs objectifs par des moyens pacifiques seulement;

11. Exige que les autorités de la République fédérale de Yougoslavie et les dirigeants albanais du Kosovo s'emploient immédiatement à coopérer à la réalisation des efforts déployés à l'échelon international pour améliorer la situation humanitaire et pour prévenir la catastrophe humanitaire imminente;

12. Réaffirme le droit de tous les réfugiés et de toutes les personnes déplacées de retourner dans leurs foyers en toute sécurité, et souligne que c'est à la République fédérale de Yougoslavie qu'il incombe de créer les conditions nécessaires à cette fin;

13. Engage les États Membres et les autres parties intéressées à apporter des ressources suffisantes au titre de l'assistance humanitaire dans la région et à répondre sans tarder et de façon généreuse à l'Appel global interinstitutions des Nations Unies pour l'assistance humanitaire liée à la crise au Kosovo;

14. Demande que soit menée à bien sans délai, sous une supervision et avec une participation internationales, une enquête sur toutes les atrocités commises contre des civils, et qu'une coopération pleine et entière soit apportée au Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, notamment en donnant effet à ses ordonnances, en donnant suite à ses demandes d'information et en respectant le déroulement de ses enquêtes;

15. Décide que les interdictions imposées au paragraphe 8 de la résolution 1160 (1998) ne s'appliquent pas au matériel réservé au seul usage des Missions de vérification comme prévu dans les accords visés au paragraphe 1 ci-dessus;

16. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec les parties concernées par les accords visés au paragraphe 1 ci-dessus, de faire rapport régulièrement au Conseil de sécurité sur l'application de la présente résolution;

17. Décide de demeurer saisi de la question.

 RETOUR AU DOCUMENT PRINCIPAL