RAPPORT DES PARTIS
PARLEMENTAIRES D’OPPOSITION SUR
LA FRAUDE ELECTORALE DURANT LES ELECTIONS MUNICIPALES DU 1er OCTOBRE EN ALBANIE
PARTI
DEMOCRATIQUE D’ALBANIE
PARTI
REPUBLICAIN
PARTI
DE LA LEGALITE
PARTI
DU FRONT NATIONAL DEMOCRATE
PARTI
DE L’UNION LIBERALE
PARTI
DE L’UNION DEMOCRATE
PARTI CONSERVATEUR
Chapitre I
Le nouveau Code
électoral, cadre légal de la
fraude
électorale………..…………………………………….8
La CEC,
commission politique fondée sur le népotisme……8
Chapitre II
CEC et la
manipulation du Régistre des Electeurs
Chapitre III
La CEC et son
activité partiale…………………………….…17
La CEC et le
manque de transparence dans ses activités…..
La CEC et la
violation du Code Electoral…………………...20
Chapitre V
Chapitre VI
Actes de
violence et de terreur contre l’opposition durant
la campagne électorale,
le jour des élections et après les élections……………………………………………………….31
Résumé
Le rapport des
partis parlementaires d’opposition sur
la fraude électorale
durant les élections municipales
du 1er Octobre
en Albanie
Les élections municipales du 1er Octobre 2000 en
Albanie n’étaient ni libres, ni juste. Afin d’ouvrir la voie aux
manipulations, le gouvernement actuel a annulé la loi électorale approuvée
par consensus par 14 partis albanais en septembre 1996 et réapprouvée en mai
1997, loi qui garantissait une participation égale du gouvernement et de
l’opposition aux commissions électorales et une prise de décision au sein
des commissions par deux tiers. Cette loi a été appliquée durant les élections
municipales d’octobre 1996 ainsi que durant les élections parlementaires de
juin 1997, lesquelles ont été reconnues par toutes les parties. Après
l’abrogation de cette loi, le gouvernement a approuvé une nouvelle loi électorale
en rejetant tous les amendements proposés par l’opposition et en excluant
entièrement l’opposition de la prise des décisions durant le processus électoral.
Aux termes de cette loi, le gouvernement controle 60 à 80 pour cent des membres
dans toutes les commissions électorales.
La nouvelle Commission Electorale Centrale (CEC),
pretendue comme indépendante par le gouvernment, est en fait une commission
politique et de surcroît népotique: la CEC est présidée par Fotaq Nano,
cousin du président du Parti Socialiste (PS) Fatos Nano et composé parmi
d’autres de Shahin Bistri, oncle
du Ministre du Pouvoir Local Bashkim Fino. MM Nano et Bistri ont représenté le
PS aux commissions électorales précédentes.
Le gouvernement a manipulé à l’extrême le régistre
des électeurs.
Suivant les données de
l’opposition et de l’OSCE quelque 665.000 électeurs n’étaient pas
inscrits dans le régistre durant l’enregistrement. Les partis du groupement
“L’Union pour la Démocratie” ont protesté parce que des centaines de
milliers d’autres électeurs, identifiés comme adversaires du gouvernement
parce qu’ils n’avaient pas voté au référendum de 1998, ont d’autre part
été omis des listes électorales. Partant de ce critère, quelque 78.000 résidents
permanents sur 337.850 que compte Tirana, ont été omis des listes électorales
de la capitale. D’autre coté, des milliers de militants socialistes avaient
plus d’une fois le nom dans les listes électorales pour pouvoir voter plus
d’une fois.
Pour occulter la
manipulation des listes le gouvernement a envoyé la nuit du 30 septembre 2000,
aux bureaux de vote deux sortes de listes : les listes A, ou les listes électorales définitives, et les
listes B.
La manipulation des
listes, soit l’omission des noms d’électeurs des listes A que l’addition à ces listes de noms de personnes qui
n’avaient rien à faire aux bureaux de vote respectifs, représente 20 à 30
pour cent des votants et dans certains bureaux ce chiffre atteignait à 61 %.
Dans les principales villes du pays la manipulation était suffisante à
renverser le résultat du vote.
L’expulsion des sympathisants de l’opposition des
listes électorales définitives dans 6 sur 97 bureaux de vote de la ville de
Durrës a entièrement renversé le résultat du vote. Le même phénomène
advient dans d’autres mairies aussi.
Les listes B
ont été élaborées dans le seul et unique but d’accroître de façon
illusoire jusqu’à quelque 2,8 millions le nombre des électeurs en Albanie
afin d’occulter l’exclusion, du registre des électeurs, de 665 000
personnes.
Les listes B
étaient fictives, elles contenaient les noms d’environ 400 000 personnes,
dont seuls 0 à 1,5 % pouvaient se rendre à tel ou tel bureau de vote, alors
que 98 % d’entre eux n’avait aucun rapport avec les bureaux de vote ou bien
figuraient comme étant morts dans les années ’50, ’60, ’70 et ’80 ;
c’est pourquoi personne d’inscrit sur les listes B
n’a voté dans plusieurs centaines de bureaux de vote.
Ainsi, à Fier, Durrës,
Korça et Elbasan, alors que les listes B
comptaient respectivement quelque 9 000, 31 000, 18 000 et 16 523 noms, n’ont
voté respectivement que 112, 410, 46 et 211 personnes.
C’est la CEC qui est le responsable principal et
direct de cette manipulation du régistre électoral du pays, car suivant le
Code Electoral d’Albanie la CEC est la plus haute authorité qui “surveille
le Régistre National des Electeurs” (article 48/1 du Code), qui “administre
le processus de l’inscription des électeurs et tient le Régistre National
des Electeurs” (article 18/6), qui “envoie au plus tard le 28 aout 2000 à
chaque Commission Electorale Municipale une copie des listes préliminaires de
la mairie/commune respective tirées du Régistre National des Electeurs “
(article 154/2) , qui “inclut dans le Régistre les listes révisées”
(article 57/2 ), qui “approuve les listes définitives” (article 154/2b )
par une décision “à laquelle votent “pour” quatre des membres de la CEC”
(article 19/4), qui “une fois les listes définitives approuvées, les envoie
au plus tard 7 jours avant les élections à chaque Commission Electorale
Municipale” (article 154/2b) , qui “après l’approbation des listes définitives,
en met sur demande une copie à disposition des bureaux nationaux de chaque
force politique inscrite aux élections” (article 58 /3 ).
La CEC a “confié” au gouvernement
l’administration des listes électorales et après leur manipulation par le
gouvernement, le président de la CEC, loin de les soummettre à l’approbation
de la CEC comme l’exige la loi, les a fait distribuer aux bureaux de vote
uniquement le 30 septembre 2000, à la veille des élections. Selon la loi, les
listes devaient être approuvées par au moins 4 membres de la CEC et envoyées
aux Commissions Municipales au plus tard 7 jours avant les élections, soit le
23 septembre.
Ce qui signifie que le 1er Octobre les Albanais ont
voté avec des listes illicites. De surcroit, violant la loi, la CEC a refusé
de livrer les listes définitives aux partis d’opposition.
Les deux membres non-socialistes de la CEC, G.Kokaj
et K.Zguri ont publiquement dénoncé le fait que les listes électorales
n’ont pas été approuvées par la CEC ainsi que la pression qu’on leur a
fait pour se taire sur le cas.
La CEC a violé non seulement la Constitution
(article 45), laquelle n’a pas été votée par la majorité des partis d’oposition
qui l’ont par la suite refusée, mais encore la CEC a violé les articles du
code électoral relatifs aux listes électorales , ainsi que presque tous les
autres articles de ce code et notamment les articles 3/3, 3/6, 5/3, 10/2, 18/6,
18/7, 18/13, 19/1, 19/2, 19/4, 19/6, 19/7, 31/2a, 31/2c, 31/3, 38/12, 45/2,
46/1, 46/3, 46/4, 52/1, 57/2, 57/4, 75/2, 76/1, 89/1, 89/2, 102/1, 108/3, 130/3,
132/1, 140/2, 149/5, 154/2. La CEC a violé ces articles pour nuire généralement
à l’opposition et favoriser le PS.
Ainsi, violant les articles précités du code, la
CEC n’a examiné pendant 15 jours aucune demande ou plainte de l’opposition
et n’a donné aucune réponse à des dizaines de plaintes et demandes présentées
par les partis d’opposition.
Contrairement à la loi, la CEC a refusé
d’inscrire quelque 70 candidats de l’opposition au poste de maire, président communal ou conseiller municipal et ceci dans l’objectif de nuire à
l’opposition, alors qu’elle a permis en enfreignant la loi de concourir à
quelques candidats du PS.
En violant la loi, la CEC a déployé des activités
non-transparentes, n’a pas approuvé le Réglement intérieur de son activité,
n’a pas annoncé l’horaire de ses réunions et a refusé la participation à
ces réunions des représentants des partis d’opposition. Voire, lorsqu’ils
ont pu participer aux réunions de la CEC, ils ont été forcément expulsés
dans certains cas.
Violant la loi, la CEC n’a pas rempli à temps les
sièges vacants de l’opposition dans les commissions électorales.
La CEC a distribué les matériels électoraux sur
des critères partiaques, n’a pas entrainé les commissionnaires et a caché
pendant quatre jours le spot télévisé sur le mode de voter, le transmettant
uniquement 36 heures avant les élections alors que des districts entiers ne
sont pas couverts par la transmission télévisée.
En général, les tribunaux de tout niveau ont refusé
les plaintes des partis d’opposition, faisant preuve de la sorte de leur
politisation. Dans certains cas, ils ont accepté de faire un procès. Mais, même
dans ces cas, en maintes reprises, lorsque la décision du tribunal était en
faveur du candidat de l’opposition, la CEC ne l’a pas respectée en décidant
différemment elle-même et intervenant de la sorte politiquement.
La CEC et les Commissions Municipales présidées par
les socialistes ont falsifié les procès-verbaux et ont accepté des procès-verbaux
non-signés et/ou non-scellés, en proclamant des résultats sur leur base.
Ainsi, à Durrës ont été falsifiés les procès-verbaux des bureaux de vote
nr. 61 et nr. 84. Dans la mairie de Tirana, des dizaines de procès-verbaux ont
été falsifiés et acceptés par la CEC non-scellés et sans signatures, ce qui
est également confirmé par l’ODIHR. Les Commissions Municipales, présidées
par les socialistes, ont falsifié les procès-verbaux en influant fortement et
directement sur le résultat des élections dans les mairies de Belshi, Libohovë,
Memaliaj, Selenicë ainsi que les communes de Paskuqan, Odrie, Qendër Libohovë,
Qendër Vlorë, Dushk, Gjipalaj, Kuman, Velipojë, Dushk i Madh, Ballaban, Qendër
Librazhd.
Durant la campagne électorale ont été effectués
des attentats contre le président du Parti Démocratique (PD) Sali Berisha à
Fieri et la présidente adjointe du PD Jozefina Topalli à Peshkëpi (Vlora).
Dans le premier cas, le terroriste qui a mis la bombe près de la voiture de
Berisha n’a été condamné qu’à six mois de prison pour port illégal
d’armes, alors que pour le deuxième cas de terrorisme personne n’a été
emprisonnée. De même, durant la campagne électorale a été emprisonné le
candidat des partis d’opposition à la mairie de Korça et assassinés par des
militants socialistes des militants de l’opposition à Devolli.
Alors que le 1er Octobre ont été arrêtés et
maltraités les candidats de l’opposition aux communes de Dajçi et de
Kryevidhi; 28 membres et sympathisants de l’opposition dans la ville de Durrës
ont été arrêtés; 6 militants de l’opposition dans la ville de Kavaja ont
été battus et arrêtés; des dizaines d’autres membres et sympathisants des
partis d’opposition, les représentant aux commissions électorales, ont été
battus et maltraités par la police dans plusieurs mairies et communes du pays,
tels qu’à Mollas, Bilisht, Memaliaj, Gosë, Librazhd, Palasë, Belsh,etc.
Dans nombre de mairies et de communes le résultat
des élections a été décidé par les forces policières et la menace des
armes.
Presque toutes les mairies de Tirana ainsi que 162
mairies et communes, soit 43 % des mairies et communes du pays, ont eu un second
tour de ballotage.
Le PD a déclaré le 4 octobre qu’il participerait
au ballotage, si , conformément au code électoral, il recevait les listes électorales
et la CEC changait. Les demandes du PD ont été refusées, ce qui a obligé le
PD à se retirer du ballotage.
Le second tour a été boycotté par les électeurs:
seulement 26% parmi eux ont pris part aux élections. Contrairement à la loi,
dans ce second tour n’a concouru qu’un seul candidat par municipalité,
celui socialiste, lequel, comme on comprend, a gagné les élections. Le PS a
gagné de la sorte 96 % des élections du second tour, parce que la CEC a refusé
de reconnaitre le retrait des candidats du PD et a ordonné les Commissions
Municipales à ne pas accepter la démission par écrit des candidats démocrates.
La CEC n’a pas permis aux candidats suivants des autres partis de prendre part
à la compétition.
En plus, durant ce second tour, les commissionnaires
de l’opposition étaient absents dans plus de deux tiers des bureaux de vote
et des commissions municipales. Voire, dans des centaines de bureaux de vote le
quorum des commissions n’était pas atteint, ce qui veut dire que la condition
légale du fonctionnement de ces commissions faisait défaut. Ceci advint parce
que les commissionnaires du PD ne sont pas allés aux bureaux de vote en raison
du retrait des candidats du PD et la CEC ne créa pas la possibilité aux autres
partis de concourir conformément à la loi.
En conclusion, nos partis considèrent les elections
du 1er Octobre comme n’étant ni libres, ni justes, parce que:
-
-
Dans ces élections,
pour la première fois, on a dénié le droit de vote pour des raisons
politiques, à des centaines et milliers de citoyens albanais; les électeurs
ont dû voter partant de listes illicites, manipulées par le gouvernement.
-
-
CEC a violé les
articles essentials et presque tous les autres articles du Code Electoral, dans
le seul objectif de nuire à l’opposition et de favoriser le PS.
-
-
CEC et les
Commissions Electorales Municipales ont falsifié dans des dizaines et des
dizaines de cas les process verbaux et les autres documents des élections,
elles ont annulé des décisions du tribunal et proclamé vainqueurs ilégaux
les candidates socilaistes.
-
-
Le second tour
des élections n’est déroulé qu’avec un candidat en competion dans 87% des
mairies et communes. La police a organisé des actes de terrorisme et déterminé
par les armes le résultat du vote dans plusieurs communes et mairies du pays.
Chapitre
I
Le nouveau Code électoral,
cadre légal de la fraude électorale
Pour frayer la voie à
la manipulation et à la falsification de tout processus électoral, à la
veille des élections municipales du 1er octobre 2000 en Albanie, la coalition
gouvernementale a entrepris un premier pas déterminant en ce sens en jettant à
bas la législation électorale existante.
Le nouveau Code électoral,
adopté par le gouvernement en mai 2000, a remplacé la législation électorale
existante approuvée consensuellement par quatorze formations politiques locales
en septembre 1996 et réapprouvée par elles en mai 1997. Cette législation
garantissait l’égalité légale du gouvernement et de l’opposition dans la
gestion de tout processus électoral et concernant le pouvoir décisionnel afférent,
l’entière égalité juridique du président et de son adjoint qui représentaient
respectivement le gouvernement et l’opposition dans les commissions électorales
de tout niveau, les rapports d’égalité entre le gouvernement et
l’opposition dans la composition des commissions de tout niveau et la prise de
décisions à la majorité des deux tiers au sein de ces commissions. Sur
la base de cette législation ont eu lieu les municipales d’octobre 1996 et
les législatives de juin 1997, dont les résultats ont été acceptés par tous
les partis.
Dans le nouveau Code électoral,
qui date donc de mai 2000, on n’a inclus aucun des amendements proposés par
l’opposition, voire on a refusé d’abroger l’article 153, comme l’a
demandé l’opposition et l’OSCE. Aux
termes de ce code, l’opposition est privée de tout pouvoir décisionnel, 60
à 80 % de membres des commissions électorales de tout niveau représentent le
gouvernement, les présidents et vice-présidents de ces commissions ne sont
investis d’aucun pouvoir particulier par rapport aux autres membres, alors que
les décisions, en vertu de la loi, ne sont prises que par trois membres. Quant
à la nouvelle CEC, elle repose sur un déséquilibre, en tant qu’organisme au
sein duquel le gouvernement était représenté par cinq sur sept de ses
membres.
La CEC, commission politique fondée sur le népotisme
La nouvelle CEC
permanente, qui s’est subsitituée à la précedente CEC équilibrée et
permanente, est non seulement déséquilibrée, mais aussi politique et elle
repose sur le népotisme.
Le président de la CEC Fotaq Nano est un cousin du président du PS
Fatos Nano, et un membre de cette même CEC, Shahin Bistri, est l’oncle de
l’actuel ministre des Pouvoirs locaux Fino. Par ailleurs, messieurs Nano
et Bistri ont représenté le PS dans des commissions électorales précédentes.
La vice-présidente de la CEC, Mimoza Arbi, a participé aux meetings
organisés par le PS en septembre dernier.
Dans toutes ses activités,
la CEC a agi en tant qu’organisme politique fondé sur le népotisme, en tant
que commission du PS et du gouvernement, en violant ainsi ouvertement et sans
arrêt la loi n° 8609 du 08.05.2000 sur le « Code électoral de la République
d’Albanie ».
La CEC a gravement manipulé le processus électoral, en favorisant
totalement et ouvertement le PS.
Chapitre II
CEC et la
manipulation du Registre des Electeurs
En niant leur droit de vote aux citoyens, en manipulant le registre des
électeurs, ce qui, dans certaines villes et communes a affecté 20 à 30 % de
leur nombre, alors dans dans certains bureaux de vote ce taux s’est élevé
jusqu’à 61 %, la CEC s’est livrée à une manipulation substantielle des résultats
du scrutin.
Ainsi, au cours de l’élaboration des listes électorales, plus de 665
000 électeurs ont été exclus de ces listes.
Tous les partis d’opposition et la représentation de l’OSCE à
Tirana ont dénoncé cette exclusion de près de 665 000 personnes qui, toutes,
figuraient sur les registres de l’état civil.
En plus, le registre des 2 250 000 électeurs inscrits sur les listes électorales
préliminaires du 5 septembre 2000, a fait l’objet d’autres coupes sombres
de la part du gouvernement, et les nouveaux exclus – cette fois au nombre de
220 000 – étaient ceux qui n’avaient pas participé au référendum de 1998
sur la Constitution. Ainsi, rien qu’à Tirana, ont été exclus des listes en
question 78 000 électeurs, tous habitant en permanence dans cette ville.
En flagrante violation de l’article 19/4 et de l’article 154/2b du
Code électoral, la CEC a publié les listes électorales définitives sans
avoir au préalable pris de décision relative à leur approbation. Son président
Fotaq Nano a empêché la CEC d’adopter une pareille décision, parce qu’il
était pleinement au courant de la manipulation de ces mêmes listes. Ces listes
n’ont été rendues publiques que la nuit du 30 septembre, soit douze heures
avant le dépouillement du scrutin, et elles étaient de deux sortes : les
listes A, ou les listes électorales définitives, et les listes B.
Les listes A ne comprenaient pas les noms des électeurs qui avaient été
supprimés des listes préliminaires publiées le 5 septembre 2000 à cause de
leur non-participation au référendum de 1998. En violation de l’article 57/2
du Code électoral, ont été exclus des listes définitives A des dizaines de
milliers d’électeurs qui, selon les instructions données par la CEC, ont été
inscrits une première fois du 10 au 23 septembre 2000. La seule ville de Tirana
en compte environ 11 300 de pareils. Sur les listes A, en violation de
l’article 52/1 du Code électoral, on avait souvent inscrits un certains
nombre d’électeurs qui n’habitaient pas dans les quartiers concernés,
comme ce fut le cas du bureau de vote 269 où ce nombre s’élevait jusqu’à
61 % du total des électeurs du quartier concerné.
Le 1er octobre 2000 des dizaines de milliers d’électeurs dans tout le
pays se sont rendus, munis d’une pièce d’identité, au bureau de vote désigné,
mais on les a empêchés de voter puisque leurs noms ne figuraient pas sur les
listes électorales, alors que de nombreux autres ont voté deux fois, ce qui
constitue une violation des articles 3/3 ; 3/6 ; 52/1 du Code pénal.
Les listes B étaient fictives, elles contenaient les noms d’environ
400 000 personnes, dont seuls 0 à 1,5 % pouvaient se rendre à tel ou tel
bureau de vote, alors que 98 % d’entre eux n’avait aucun rapport avec les
bureaux de vote ou bien figuraient comme étant morts dans les années ’50,
’60, ’70 et ’80 ; c’est pourquoi personne d’inscrit sur les
listes B n’a voté dans plusieurs centaines de bureaux de vote.
Les listes B ont été élaborées dans le seul et unique but d’accroître
de façon illusoire jusqu’à quelque 2,8 millions le nombre des électeurs en
Albanie afin d’occulter l’exclusion, du registre des électeurs, de 665 000
personnes.
La responsabilité principale de toute cette manipulation du registre
des électeurs retombe directement sur la CEC, qui, aux termes mêmes du Code électoral,
est l’autorité suprême qui « veille
sur le Registre National des Electeurs » (article 48/1), qui « gère
le processus d’inscription des électeurs et tient le Registre National des
Electeurs » (article 18/6), qui « doit
envoyer à chaque Commission Electorale Municipale, le 28 août 2000 au plus
tard, un exemplaire des listes électorales préliminaires » (article
154/2), qui « inclut au registre les
listes électorales remaniées » (article 57/2), qui « approuve les listes électorales définitives » (article
154/2/b), qui « décide de cette
approbation à condition que quatre membres de la CEC y soient favorables par
leur vote » (article 19/4), qui « envoie les listes définitives aux commissions électorales des bureaux
de vote (CEBV) sept jours avant le scrutin » (article 154/2/b) et qui
« met à la disposition de toute
force politique, qui le lui demande, un exemplaire des listes électorales définitives »
(article 58/3).
Les électeurs inscrits, mais dont les noms ne figuraient pas sur les
listes A ou les électeurs dont les noms avaient été ajoutés sur ces listes
sans aucun rapport avec les bureaux de vote concernés, représentaient, dans
pas mal de bureaux de vote, jusqu’à 25-30 % du nombre des électeurs devant
voter dans ces bureaux. Le niveau de ce genre de manipulation dans les villes de
Tirana, Durrës, Elbasan, Berat, Fier, Pogradec, Vlora, etc., était tel qu’il
suffisait pour renverser les résultats du scrutin.
L’article 48/1 reconnaît à la CEC l’autorité de « veiller
sur l’élaboration du Registre National des Electeurs », alors qu’à
son point 2 il stipule que le Registre National des Electeurs est élaboré sur
la base des données officielles recueillies à partir des registres de l’état
civil.
Par décision du
gouvernement n° 210 du 5 mai 2000, pendant les mois de juin et de juillet, sous
la surveillance des experts de l’OSCE, a commencé en Albanie
l’enregistrement des citoyens jouissant du droit de vote. Cet enregistrement a
été l’œuvre de commissions composées de trois personnes (les dites troïkas) :
un représentant du PD, un du PS et un des autorités locales. Le registre des
électeurs a été constitué à partir a)
du registre de la sécurité sociale, b)
du registre de l’état civil et c)
du porte-à-porte fait par chaque troïka dans le quartier couvert par chaque
bureau de vote. Tout électeur inscrit comme résident permanent était muni
d’un ticket bleu comprenant un numéro et tout électeur inscrit comme résident
temporaire, d’un ticket jaune comprenant lui aussi un numéro. Les membres de
la troïka touchaient chacun 7 leks pour chaque personne enregistrée.
A l’issue de cet
enregistrement, en violation de
l’article 18/6 du Code électoral, qui stipule que « la
CEC gère le processus d’enregistrement des électeurs et tient le Registre
National des Electeurs », toutes les listes des électeurs résidents
permanents et temporaires enregistrés par les troïkas ont été envoyées au
ministère des Pouvoirs locaux. C’était le ministère des Pouvoirs locaux et
non pas la CEC qui, vers la fin du mois d’août, a déclaré qu’en Albanie
étaient enregistrés au total 2 250 000 électeurs.
Se fondant sur
l’enregistrement effectué par les troïkas et sur les indices démographiques
à l’échelle nationale, le PD a déclaré, au début du mois d’août,
qu’il y avait en Albanie environ 2,8 millions d’électeurs et que le
registre des électeurs ne comprenait pas les noms d’au moins 600 000 inscrits
en âge d’user de leur droit de vote. Sur les listes des troïkas, à la place
du nom de ces personnes, il y avait la lettre « L »
(l’initiale du mot albanais ‘larguar’ signifiant éloigné, parti – note du traducteur), puisque les troïkas, au
moment de l’enregistrement, n’avaient trouvé personne à leur domicile ou
bien n’avaient pas insisté aux bureaux de l’état civil pour découvrir
l’adresse de leur nouveau domicile.
Le PD a proposé un plan
d’enregistrement de ces électeurs, qui a été rejeté par le gouvernement.
Au lieu de s’engager à les faire enregistrer, la
CEC, en violant l’article 48, point 1 et l’article 18, point 6 du Code électoral,
n’a pris aucune mesure pour inclure au Registre National des Electeurs ces
personnes dont le nom figurait pourtant au registre de l’état civil, tandis
que le ministre Fino a nié catégoriquement que 600 000 électeurs n’aient
pas été inscrits sur les listes, il a d’ailleurs déclaré que ces listes
comprenaient même les noms d’émigrés albanais à l’étranger.
Mais, le 27 août,
Ahrens, l’ambassadeur de l’OSCE à Tirana, a envoyé une lettre au premier
ministre Meta dans laquelle il écrivait entre autres : « Les noms d’un grand nombre d’inscrits sur les listes de l’état
civil ne figurent pas sur les listes électorales préliminaires. Parmi ces
absents, au moins 600 000 sont éventuellement des émigrants intérieurs, qui
sont allés s’installer ailleurs dans le pays. Ceux-ci sont excluts sans
qu’un effort sérieux soit fait pour trouver l’addrese de leur nouveau
domicile ».
Dans la lettre de
l’ambassadeur Ahrens on peut aussi lire : « Sont également absents les noms de 65 000 autres inscrits. Ils figurent
au registre de l’état civil, mais n’ont pas été reportés sur les listes
électorales préliminaires. » L’ambassadeur Ahrens a demandé que
l’on prenne les mesures requises pour leur enregistrement, car les lacunes
relevées minaient la crédibilité des listes et constituaient une violation du
droit de vote garanti par la loi.
Le 30 août,
l’ambassadeur Ahrens a mis les dirigeants du PD au courant de sa lettre et a
demandé au gouvernement que les listes électorales préliminaires soient mises
à la disposition des partis politiques. Au cours de cette rencontre, les
dirigeants du PD se sont déclarés tout à fait disposés à coopérer avec le
gouvernement pour faire enregistrer les 600 000 électeurs dont le nom ne
figurait pas sur la liste. Mais le gouvernement a rejeté la proposition du PD.
La CEC a
violé l’article 154/2 du Code électoral, qui stipule que « la
CEC doit envoyer à chaque Commission Electorale Municipale, le 28 août 2000 au
plus tard, un exemplaire des listes électorales préliminaires propres à
l’unité électorale concernée. »
En fait, la CEC a envoyé
aux Commission Electorales Municipales les listes électorales préliminaires rédigées
à partir de l’enregistrement des troïkas et ce n’est
que le 5 septembre 2000 que ces listes ont été également mises à la
disposition des forces politiques. D’une première vérification de ces listes
préliminaires il a résulté que, par rapport aux listes établies par les troïkas,
on avait encore supprimé du registre des électeurs environ 230 000 autres noms
d’électeurs inscrits sur ces listes à titre de résidents permanents. Cette
suppression était de l’ordre de 5 à 30 % à l’échelle nationale.
Ainsi, le autorités de
la ville de Tirana avaient envoyé au ministère des Pouvoirs locaux une liste
de 337 000 électeurs, tous résidents permanents, alors que sur les listes électorales
préliminaires pour Tirana publiées par le ministère des Pouvoirs locaux le 5
septembre, n’en comprenaient que 259 000, eux aussi tous résidents
permanents, c’est-à-dire que les noms de 78 000 électeurs résidents
permanents de cette ville avaient été supprimés des listes en question.
Si l’on s’attarde un
instant sur les noms de citoyens supprimés des listes établies par les troïkas,
on observera que le ministère des
Pouvoirs locaux, après avoir consulté les
listes électorales du référendum de 1998, a supprimé des listes en question
les noms de tous ceux qui n’avaient pas participé au dit référendum (le PD
ayant, à l’époque, appelé ses électeurs à ne pas y participer).
Le PD a aussitôt dénoncé
cet acte politique du gouvernement qui revenait à nier, pour des motifs
politiques, le droit de vote, en y voyant une violation des lois fondamentales
du pays et de l’article 3/3 du Code électoral qui sanctionne le droit de vote
pour les citoyens ayant 18 ans révolus.
Entre-temps, la CEC
observait un parfait silence. Le ministre des Pouvoir locaux Fino a nié
d’avoir reçu à son ministère des listes établies par les troïkas et
comprenant pour la ville de Tirana 337 000 électeurs à titre de résidents
permanents, il a également nié que des noms d’électeurs aient été rayés
des listes établies par les troïkas.
Pour prouver
l’imposture du ministère des Pouvoirs locaux, lors d’une entrevue avec
l’ambassadeur Ahrens et son adjoint Oëen au siège de l’OSCE à Tirana, des
dirigeants du PD leur ont remis un dossier contenant des documents signés par
les employés de l’administration gouvernementale démontrant que de la ville
de Tirana avaient été envoyés au ministère des Pouvoirs locaux des listes
comprenant 337 000 électeurs, tous résidents permanents,
inscrits par les troïkas. Au cours de cette entrevue, le PD a proposé
d’inclure immédiatement dans les listes les 78 000 électeurs, tous résidents
permanents, inscrits sur les listes des troïkas de Tirana et munis d’un
ticket bleu, ainsi que de permettre aux électeurs non encore inscrits de se
faire inscrire dans les bureaux de vote 24 heures, au plus tard, avant
l’ouverture du scrutin.
Durant cette entrevue,
l’ambassadeur de l’OSCE a demandé au PD qu’un de ses experts participe à
la réunion de experts internationaux qui se tiendrait le 21 septembre 2000, à
17 heures, au siège de l’OSCE à Tirana. A cette réunion il a été prouvé
que, sans perdre de vue ses résidents temporaires jouissant du droit de vote,
Tirana comptait 470 000 électeurs dont 337 000 résidents permanents. Les représentants
de l’OSCE ont assuré le PD qu’on était en train d’élaborer de nouvelles
listes à l’échelle nationale, qui allaient être rendues publiques le 23
septembre auprès des bureaux de vote, comme le prévoit l’article 154/2b du
Code électoral.
Mais, en dépit de
l’insistance des partis d’opposition et en
violation à l’article 154/2b du Code électoral, qui stipule que « La
CEC, après les avoir approuvées, doit envoyer aux Commissions Electorales
Municipales les listes électorales définitives sept jours, au plus tard, avant
la date des élections », ces listes ne leur ont été distribuées
que le 30 septembre 2000, au soir.
La CEC a fait envoyer
aux CEBV deux listes : les listes A et
les listes B.
En flagrante opposition avec l’article 19/4 du Code électoral,
qui souligne que : « la décision
sur l’approbation des listes électorales est prise quand quatre membres de la
CEC y sont favorables par leur vote », et en violation de son article 154/2b qui affirme que « la
CEC, après les avoir approuvées, envoient aux Commissions Electorales
Municipales les listes électorales définitives », la CEC a distribué
ces listes aux CEBV sans les avoir approuvées préalablement.
Il n’existe donc
aucune décision prise par la CEC sur l’approbation des listes électorales définitives.
Ainsi, les électeurs albanais ont participé aux élections municipales du 1er
octobre non pas sur la base des listes, les seules légales, approuvées par la
CEC, mais à partir de listes politiques dressées par le gouvernement.
Zguri et Kokaj, membres
de la CEC, ont dénoncé publiquement l’absence d’approbation des listes électorales
définitives par la CEC ainsi que les pressions qu’a exercées sur eux le président
de la CEC Fotaq Nano pour les empêcher d’affirmer qu’il n’y a pas eu
d’approbation pareille.
Les listes A ont été appelées listes électorales définitives.
Dans l’ensemble, ces listes ne comprenaient toujours pas les noms des électeurs
rayés des listes établies par les troïkas à cause de leur non-participation
au référendum de 1998. Or, en violation
de l’article 52/1 du Code électoral, qui stipule que « les
électeurs sont inscrits sur la liste électorale du bureau de vote du quartier
où ils habitent » les listes en question avaient été allongées
dans tout le pays de bon nombre de noms d’élécteurs qui n’habitaient pas
le quartier couvert par tel ou tel bureau de vote, et qui, dans certains bureaux
de vote, représentaient jusqu’à 61 % du total des électeurs. (Sur la liste
du bureau de vote 269 de Tirana où devaient voter 777 électeurs, on en avait
ajouté 424 qui n’habitaient pas le quartier concerné).
En violation de l’article 57/2 du Code électoral, qui souligne
que « la CEC inclut les listes
remaniées au Registre National des Electeurs », les listes A ne comprenaient pas le noms des électeurs non inscrits par les
troïkas et qui, par décision de la CEC, avaient été enregistrés une première
fois du 10 au 23 septembre 2000. Rien que dans la ville de Tirana, ont été
enregistrés pendant cette période plus de 11 300 électeurs.
Les listes B
contenaient quelque 400 000 noms dont, dans chaque bureau de vote, seuls 0,5 à
1,5 % correspondaient à des électeurs réels, alors que les autres n’avaient
rien à voir avec les bureaux de vote. La vice-présidente du KQZ, M. Arbi, a déclaré
officiellement au représentant du PD à la Commission Electorale Municipale de
Tirana, M Daci, que les listes B étaient
fictives.
Ainsi, à Fier, à Durrës,
à Korça et à Elbasan, alors que les listes B
comptaient respectivement quelque 9 000, 31 000, 18 000 et 16 523 noms, n’ont
voté respectivement que 112, 410, 46 et 211 personnes. Dans plusieurs centaines
de bureaux de vote, il ne s’est présenté personne dont le nom figure sur les
listes B.
Les listes B
ont été dressées dans le seul et unique but d’élever, à travers une
supercherie, à 2,8 millions le total des électeurs en Albanie. Grâce à ces
listes, le gouvernement a occulté la non-inscription des 600 000 électeurs
exclus des listes électorales par les troïkas, parce que désignés par la
lettre L.
Comme les listes électorales
définitives n’ont été rendues publiques que le 30 septembre au soir, les 29
et 30 septembre, des représentants de la CEC, du gouvernement et de l’OSCE
ont appelé les citoyens à voter en les assurant que chacun d’eux, fort de
son droit de vote, pourrait voter au bureau de vote de son quartier en s’y
rendant muni d’une pièce d’identité, et que, de cette manière, tout le
monde voterait.
Le 1er octobre, comme en
témoignent les 2 800 procès-verbaux tenus le jour des élections par les représentants
de l’opposition au sein des commissions électorales, mais signés également,
dans nombre de cas, par les représentants d’autres partis, des dizaines de
milliers d’électeurs dans le pays entier, munis de leur carte d’électeur
ou de leur ticket bleu et de leur carte d’identité, ou encore d’une autre
pièce d’identité, sont allés voter au bureau de vote de leur quartier, mais
on les en a empêchés, puisque leur nom ne figurait pas sur la liste. Et cela,
parce que le 1er octobre, aux termes de la décision prise le même jour par la
CEC et signée par son président Fotaq Nano, « la CEC ordonne encore une fois aux membres des CEBV de ne pas permettre
de voter aux personnes dont le nom ne figure pas sur les listes ».
Puisque l’article 58/3 du Code électoral stipule qu’« après
avoir approuvé les listes électorales définitives, la CEC met, quand elles le
lui demandent, à la disposition des structures centrales de tout parti
politique participant aux élections, un exemplaire de ces listes »,
le PD a officiellement demandé à la CEC, depuis le 21 août jusqu’au 9
octobre, et en lui écrivant directement, et par l’intermédiaire des représentants
de l’OSCE à Tirana, le disque des données de base du registre des électeurs.
Mais ce disque qui avait été distribué à tous les comités locaux du PS, a
été qualifié par la CEC de secret d’Etat dans le seul souci de ne pas le
mettre à la disposition du PD, tout comme la CEC a
refusé de mettre, contre paiement, à la disposition du PD les listes A
et les listes B, pour l’unique
raison qu’elles constituent autant de preuves d’une manipulation
monumentale.
En conclusion, le 1er Octobre, en Albanie, les élécteurs ont voté
suivant un registre éléctoral illégitime, non approuvé par la CEC et entièrement
manipulé politiquement par le gouvernement. Après dix ans de pluralisme, pour
la première fois, le gouvernement albanais, rayant les noms des élécteurs des
listes de votes, a nié le droit de vote à
des centaines de milliers de votants albanais dans un but purement
politique.
De l’analyse des listes il résulte donc que dans le pays entier ces
listes ont été manipulées dans une mesure de 10 à 30 pour cent. Dans les
principales villes du pays, le nombre des électeurs exclus est beaucoup plus élevé
que les différences des voix totalisées par les candidats, ce qui aurait suffi
pour modifier substantiellement le résultats du scrutin.
Aussi les partis d’opposition demandent-ils le renouvellement des élections
dans des conditions libres et honnêtes dans toutes les mairies et les communes,
où le degré de manipulation a pu changer le résultat du scrutin.
Chapitre III
La CEC et son activité partiale
La CEC a fait preuve
d’une totale partialité dans l’affaire des listes électorales. A cause de
la violation, par la CEC, des articles 48/1; 18/6 ; 19/4 ; 47/1 ;
154/2 et 2/b, etc., du Code électoral, les Albanais ont voté, le 1er octobre
dernier, non pas à partir des listes approuvées par la CEC, mais sur la base
de listes manipulées par le gouvernement, d’où on avait rayé les noms de
centaines de milliers d’électeurs qui n’avaient pas participé au référendum
de 1998 sur la Constitution. Dans ce contexte, ceux-ci ont été considérés
comme des adversaires politiques du gouvernement. D’autre part, la CEC a fait
preuve de partialité dans sa conduite et ses actions visi-à-vis des partis de
l’opposition.
La CEC a retardé à
dessein la constitution des Commisions Electorales Municipales et elle a imputé
publiquement ce retard au PD en prétendant que celui-ci aurait tardé de lui
envoyer les listes de ses représentants à ces commissions. En vérité, le 27
août 2000, les partis d’opposition avaient
envoyé les dernières de ces listes à la CEC, mais celle-ci a mis dix
jours pour prendre la décision de les approuver.
Le retard dans la
constitution des Commissions Electorales Municipales n’avait d’autre but que
de faire expirer les délais légaux de l’enregistrement des électeurs non
encore inscrits, puisqu’aux termes de la loi, il incombait aux Commissions
Electorales Municipales de s’acquitter de cette tâche.
Agissant contrairement à l’article 31/2/ç du Code électoral, selon
lequel « les représentants des
partis politiques à la CEC ont le droit d’obtenir une réponse écrite
au sujet de leurs doléances », la CEC n’a examiné aucune d’une
cinquantaine de réclamations et protestations faites par les partis
d’opposition du 6 septembre au 9 octobre dernier, elle n’a pas non plus pris
de décision quant à ses réclamations, protestations ou griefs fondés sur la
loi.
La CEC a violé les articles 76, 77 et 81 du Code électoral et
favorisé le PS quand il s’est agi de l’inscription des candidats et des
listes nominales. Elle a permis à nombre de candidats socialistes de
s’inscrire en violant la loi, comme ç’a été le cas à la mairie de
Selenica, à la mairie du 3e arrondissement de Tirana, au chef-lieu de la
commune de Librazhd, bien que les présidents des commissons locales, qui représentaient
le PS, aient signé, en même temps que les autres membres de ces commissions,
un document certifiant que les candidats susmentionnés étaient en position illégale.
La CEC, dans
l’intention de nuire à l’opposition, a occulté jusqu’au 25 septembre son
instruction du 19 septembre 2000 aux termes de laquelle, les postes de présidents,
vice-présidents et secrétaires des CEBV devaient être également répartis
entre le PS et le PD. Elle n’a pas toujours réagi dans les cas (nombreux,
d’ailleurs) où les présidents socialistes des CEBV ont refusé d’appliquer
la dite instruction. Tant et si bien que, à cause de ce refus des présidents
socialistes des CEBV et des préfets (nommés par le gouvernement), à cause
aussi de l’inactivité de la CEC, son instruction n° 13 du 19 septembre 2000
n’a pas été appliquée dans les districts de Durrës, Shkodër, Vlora, Fier
(dans six de ses communes), Lushnja, Bilisht et Rrogozhina.
Au mépris de toute
disposition légale et dans le but de renforcer son contrôle politique sur les
CEBV, la CEC a autorisé les préfets à exercer leur autorité sur les CEBV.
Partant de là, le préfet de Vlora, Tare Hamo, et celui de Durrës, Petrit
Ajazi, ont entravé à dessein et de manière illégale l’application de
l’instruction n° 13 du 19 septembre 2000.
La CEC a ouvertement
favorisé le PS, en retardant sans aucune raison justifiée, dans 36 cas, la
nomination et la substitution d’un certain nombre de membres des Commissions
Electorales Municipales, représentants de l’opposition, et cela contrairement à l’article 38/12 du Code électoral, qui
affirme qu’« en période électorale,
les places vacantes doivent être pourvues en l’espace de trois jours »,
la CEC a permis aux Commissions Electorales Municipales de fonctionner en
l’absence des représentants de l’opposition. Par contre, toute substitution
des représentants du PS se faisait sur-le-champ, sans aucun support écrit,
tout simplement par téléphone.
La CEC a nui aux partis
d’oppositions , car elle n’a mis à la disposition de leurs représentants
aucun document légal relatifs aux élections. Contrairement
à l’article 18/7 du Code électoral, qui affirme que « …
les représentants des partis politiques à la CEC ont le droit de connaître
toute la documentation électorale par le biais du secrétaire de la CEC »,
cette documentation n’a été distribuée qu’aux représentants du PS et aux
membres des commissions désignés par eux, ce qui a permis au PS de mettre au
point ses instructions relatives aux élections, alors que les partis
d’opposition, faute de cette documentation, n’ont
rien pu faire de semblable.
Dans de nombreuses
villes et communes d’Albanie, la CEC a envoyé avec du retard, et pas à tous
les bureaux de vote, le matériel nécessaire aux élections, tels que les
bulletins de vote, les cachets et les cahiers des procès-verbaux, et cela en opposition avec l’article 46/1 du Code électoral, qui
souligne que « la CEC munit les
Commissions Electorales Municipales de tout le matériel nécessaire pas plus
tard que sept jours avant la date des élections ». Dans beaucoup de
cas, la distribution de ce matériel et de la documentation nécessaires a été
faite avec partialité, seuls les représentants du PS aux Commissions
Electorales Municipales ayant pu
les recevoir ; qui plus est, dans des mairies comme celle de Vlora entre
autres, et dans un certain nombre de communes, le matériel et la documentation
en question ont été gardés dans les maisons des militants socialistes.
La CEC a favorisé le PS
par sa manière également de distribuer les bulletins de vote. Ainsi, dans les
zones où l’on savait que la différence entre les intentions de vote étaient
très nettement favorable au PD, comme à Durrës, Shkodër, Elbasan et dans
certains autres districts, elle a
envoyé moins de bulletins de vote qu’il
n’y avait d’électeurs. Par exemple, à Durrës elle n’a envoyé que 70 %
des bulletins de vote nécessaires pour couvrir le nombre d’inscrits sur les
listes électorales.
C’est pourquoi, à
cause de l’absence totale de bulletins de vote dans douze bureaux de vote de
Durrës, le vote n’a pu commencé que vers midi, alors que dans vingt autres
bureaux de vote de cette même ville des centaines d’électeurs n’ont pas pu
voter parce qu’il n’y a plus eu de bulletins de vote quelques heures avant
la clôture du scrutin, ces bureaux de vote n’ayant reçu que 20 à 40 % des
bulletins nécessaires. Plusieurs autres bureaux de vote ont manqué, eux aussi,
de bulletins de vote, comme à Peshkopi, Shkodër, Korça, Elbasan et Belsh
.
En violant les articles 108, 109 et 110 du Code électoral relatifs au dépouillement
du scrutin, ainsi que les décisions du tribunal (à Cërava, Ksamil et
ailleurs) relative à cette opération, la CEC a gelé ces décisions parce que,
entre autres, elles autorisaient le dépouillement du scrutin.
Le cas de Cërava est
typique à cet égard : on y avait déjà commencé le dépouillement du
scrutin, quand la CEC a fait venir les urnes à Tirana pour se livrer à des
manipulations avant de les renvoyer à Cërava pour que se poursuive le dépouillement
du scrutin.
De même, à la mairie
de Belsh, tous les membres de la Commission Electorale Municipale, y compris le
représentant socialiste, ont signé un document selon lequel les résultats du
scrutin relatif à l’élection du maire avaient été manipulés, alors que la
CEC a déclaré que le candidat socialiste l’avait emporté.
Au mépris de l’article 18/7 du Code électoral, qui stipule que
« la CEC veille à l’application des programmes d’éducation électorale
des citoyens et de formation des membres des commissions électorales »,
la CEC n’a pas assuré la dite formation, ni n’a donné aux électeurs les
instructions nécessaires sur la manière de voter. En dépit de l’insistance
des partis d’opposition et de la représentation de l’OSCE sur la nécessité
d’instruire les électeurs sur la manière de voter, la CEC a occulté pendant
trois jours la transmission du spot télévisé sur la manière de voter et ne
l’a permise que 36 heures avant l’ouverture des bureaux de vote.
Entre-temps, la CEC
avait distribué une semaine à l’avance les bulletins de vote et donné des
instructions sur la manière de voter aux structures du PS, qui, à leur tour,
en ont mis au courant leurs représentants au sein des commisssions électorales
et même leur électorat à travers un manuel qu’elles ont elles-mêmes
distribué.
En flagrante violation de l’article 58/3 du Code électoral, qui
affirme qu’« après avoir approuvé
les listes électorales définitives, la CEC met, quand elles le lui demandent,
à la disposition des structures centrales de tout parti politique participant
aux élections, un exemplaire de ces listes », la CEC n’a pas
satisfait à la demande de l’opposition d’avoir à sa disposition les listes
en question. Elle a fait du disque des données de base un secret d’Etat, même
si elle l’avait déjà distribué à tous les comités locaux du PS.
Concernant toujours les listes définitives, jusqu’au 10 octobre 2000, elle répondait
qu’elle n’en disposait pas.
Dans la plupart des cas,
la CEC s’est réunie sans en avertir les représentants de l’opposition en
son sein, et lorsque ceux-ci ont pu participer aux réunions il y a eu des cas où
ils ont été forcément mis à la porte, et
cela en opposition avec l’article 31/2 du Code électoral, qui souligne
que « les représentants des partis
politiques jouissent des droits suivants :
a.
a. Participer
aux réunions publiques de la CEC, y prendre la parole…
b.
b. Donner
leur avis par écrit sur des questions examinées par la CEC…
c.
c. Recevoir
une copie des décisions et autres actes de la CEC.
La CEC et le manque de transparence dans ses activités
C’est bien le manque
de transparence qui a caractérisé les activités de la CEC.
En violant l’article 31/3 du Code électoral qui affirme que
« les membres de la CEC exercent
leurs droits conformément à son règlement intérieur… », cette
commission n’a pas du tout approuvé de règlement intérieur. Elle a toujours
agi selon le bon vouloir de son président Fotaq Nano, qui la réunissait
essentiellement pour traduire dans les faits les directives qu’il recevait du
PS et non pas pour accomplir la tâche qui lui incombait. Lui-même, il
disparaissait non seulement pendant des heures, mais pendant des journées entières.
Obéissant aux ordres qu’il avait reçus, Fotaq Nano n’a jamais réuni
la CEC du 29 septembre au 3 octobre 2000.
En opposition avec l’article 19/2 du Code électoral, qui souligne
que « les heures des réunions
doivent être affichées à un endroit bien en vue à proximité de la CEC et
publiées dans les trois journaux qui ont le plus gros tirage », la
CEC n’a jamais fait savoir à quelle heure elle se réunissait.
En opposition avec l’article 19/1 du Code électoral, qui affirme
que « les réunions de la CEC sont
publiques, à part celles où sont discutées des questions relatives à son
personnel et où est élaboré son projet de budget », la CEC a tenu
la plupart de ses réunions à huit clos, sans même en annoncer l’heure, en
bloquant de la sorte toute information pour l’opposition et le public.
La CEC et la violation du Code Electoral
L’application effective du Code légal des élections constitue la
condition sine qua non de
l’expression libre et du respect de la volonté politique des citoyens.
Le présent chapitre fait état de la violation systématique, par la
CEC, du Code électoral en Albanie, de ses articles d’une importance
primordiale ou secondaire.
Selon un rapport présenté la première semaine de la campagne électorale
en Albanie par l’IDA, « parmi les défis les plus importants auxquels se
trouve confronté le processus électoral en Albanie, il faut avant tout
signaler la nécessité pour la CEC de s’acquitter de sa tâche avec
impartialité et efficacité afin de gagner la confiance du public’ ».
Comme l’atteste l’examen de l’activité de la CEC par rapport à
l’application du Code électoral, il résulte qu’elle a violé et
l’esprit, et la lettre de l’ensemble des articles de ce Code.
Jugeons-en sur les faits :
La CEC a violé l’article 3/3 du Code électoral, qui affirme :
« Les électeurs exercent librement
leur droit de vote conformément aux règles que prescrit le présent Code. »
Lors de l’enregistrement des électeurs albanais légitimes, la CEC en a exclu
des centaines de milliers d’entre eux, en les privant de leur droit de vote,
et cela en opposition avec ce même article. Ainsi à la cloture du processus de
l’enregistrement, les partis d’opposition et la représentation de l’OSCE
à Tirana ont fait savoir que 665.000 électeurs n’étaient pas inscrits dans
le Registre national des Electeurs. En plus 220.000 autres électeurs, résidents
permanents, étaient omis des listes électorales pour des motifs politiques,
parce qu’ils n’avaient pas participé au référendum de 1998. Rien qu’à
Tirana, il a eu quelque 78.000 électeurs qui n’ont pas été inclus dans les
listes préliminaires.
La CEC a violé l’article 3/6 qui affirme : « Chaque
électeur a le droit de voter une seule fois… » En opposition avec
cet article, le 1er octobre il y a eu des milliers d’électeurs socialistes à
qui la CEC a permis de voter plusieurs fois, en les inscrivant sur les listes de
deux ou plus de deux bureaux de vote (au 10e arrondissement de Tirana, il y a eu
plus de 1 420 électeurs semblables).
La CEC a violé l’article 5/3 qui affirme : « Personne
ne peut voter après l’heure de la fermeture des bureaux de vote, à
l’exception des électeurs qui attendent de voter au moment de la fermeture. »
En opposition avec cet article, plus de 23 bureaux de vote à Durrës, plusieurs
dizaines de bureaux de vote à Tirana et dans d’autres villes ont été
arbitrairement fermés par la police qui n’a pas tenu compte de électeurs
qui attendaient de voter.
La CEC a violé l’article 10/2 qui affirme : « Le
candidat aux organes du pouvoir local doit être ressortissant albanais domicilié
ou résidant à l’unité territoriale concernée. » Or, les
documents signés également par les présidents socialistes des Commisions électorales
des bureaux de votes (CEBV) montrent que, en opposition avec cet article, il y a
eu des cas où des candidats du Parti socialiste au poste de maire ou de président
de commune (comme il a été le cas pour le 4e arrondissement de Tirana, la
commune du chef-lieu de Librazhd, etc.) se sont présentés aux élections munis
d’autorisations illégales délivrées par la CEC, car ils n’habitaient pas
dans les unités territoriales concernées.
La CEC a violé l’article
18/2 qui affirme: “ La CEC décide
à unifier les pratiques électorales”. Contrairement à cette article, la
CEC n’a pris aucune décision quant à l’unification des pratiques électorales.
La CEC a violé l’article 18/6 qui affirme : « La
CEC gère le processus d’inscription des électeurs et tient le Registre
National des Electeurs. » En opposition avec cet article, c’est le
ministère des Pouvoirs locaux qui s’est mis à gérer officiellement le
Registre National de Electeurs. Toutes les listes des électeurs résidents
permanents ou temporaires dressées par les troïkas ont été envoyées au
ministère des Pouvoirs locaux. Ainsi, c’était le gouvernement (le ministère
des Pouvoirs locaux) et non la CEC, qui avait déclaré à la fin du mois d’août
qu’en Albanie il y avait en tout 2 250 000 électeurs inscrits, c’était ce
ministère et le gouvernement qui répondaient publiquement, par le biais de
leurs porte-paroles, jusqu’au 22 septembre, à toute question soulevée par
l’opposition quant à la manipulation des listes électorales.
La CEC a violé l’article 18/7 qui affirme : « La
CEC veille à l’application des
programmes d’éducation électorale des citoyens et de formation des membres
des commissions électorales. » En opposition avec cet article, la CEC
n’a pas assuré la dite formation et, malgré l’insistance de l’opposition
sur la nécessité d’instruire les électeurs, elle a occulté pendant trois
jours la transmission du spot télévisé sur la manière de voter et ne l’a
autorisée que 36 heures avant l’ouverture des bureaux de vote.
La CEC a violé l’article 18/13 qui affirme : « Conformément
aux règles prévues par le présent Code, la CEC examine les griefs des représentants
des partis participant aux élections en ce qui concerne le déroulement du
processus électoral, et envisage les solutions à apporter. » En
opposition avec cet article, la CEC n’a examiné aucun d’une cinquantaine de
griefs et réclamations formulés par les partis de l’opposition du 6
septembre au 9 octobre.
La CEC a violé l’article 19/1 qui affirme : « Les
réunions de la CEC sont publiques, à part celles où sont discutées les
questions relatives à son personnel et où est élaboré son projet de budget. »
En opposition avec cet article, la CEC a tenu la plupart de ses réunions à
huit clos.
La CEC a violé l’article 19/2 qui affirme : « La
CEC doit afficher les heures de ses réunions à un endroit bien en vue à
proximité de son siège et les annoncer dans les trois journaux ayant le plus
gros tirage. » En opposition avec cet article, la CEC n’a pas fait
preuve de transparence, car elle n’a pas annoncé les heures de ses réunions
dans la presse.
La CEC a violé l’article 19/4 qui affirme : « Les
réglementations, la décision sur l’approbation des listes électorales (…)
sont adoptées quand quatre membres
de la CEC y sont favorables par leur vote. » En opposition avec cet
article, la CEC n’a pas pris de décision sur l’approbation des listes électorales,
valable quand quatre de ses membres votent pour elle. Qui pis est, son président,
Fotaq Nano, a fait pression sur les membres de la CEC qui avaient publiquement dénoncé
en tant qu’illégales les listes électorales non approuvées par la CEC.
La CEC a violé l’article 19/6 qui affirme:
“ Les décisions de la CEC, accompagnées de l’opinion des membres qui
s’opposent, sont proclamées immédiatement et sont signées par tous les
membres qui ont voté”. Contrairement à cet article, la CEC n’a pas énoncé
dans ses décisions l’opinion des membres de la Commission qui s’opposent à
la décision.
La CEC a violé l’article 19/7 qui affirme: “Le résultat final des élections est proclamé au plus tard trois
jours après que la CEC ait reçu toutes les données officielles envoyées par
les commissions électorales et les décisions des tribunaux sur les plaintes
contre les décisions des commissions électorales. La décision est plubliée
dans le Journal Officiel au plus tard trois jours après la date qu’elle a été
prise”. Contrairement
à cet article, le résultat final des élections aussi bien que celui des
ballotages ne sont pas rendus publics à ce délai.
La CEC a violé l’article 31/2/a qui affirme : « Les
représentants des partis politiques jouissent des droits suivants : a)
Participer aux réunions publiques de la
CEC, y prendre la parole et observer l’activité de la CEC en vue de la préparation
et du déroulement des élections… ». En opposition avec cet
article, dans la plupart des cas, la CEC n’a pas informé les représentants
de l’opposition auprès d’elle de la tenue de ses réunions. De surcroît,
dans un nombre non négligeable de cas, elle
les a empêché d’y participer, alors qu’il y eu même des cas où
ils ont été forcément expulsés des réunions.
La CEC a violé l’article 31/2/ç qui affirme : « Les
représentants des partis politiques à la CEC ont le droit de recevoir une réponse
écrite au sujet de leurs griefs. » En opposition avec cet article, la
CEC n’a jamais répondu au sujet de tous les griefs, réclamations ou
protestations formulés par l’opposition du 6 septembre au 9 octobre 2000.
La CEC a violé l’article 31/3 qui affirme : « Les
représentants des partis politiques exercent leurs droits conformément à son
règlement intérieur… » En opposition avec cet article, la CEC
n’a ni rédigé ni approuvé de règlement intérieur destiné à régir son
fonctionnement, mais a fonctionné selon le bon vouloir de son président et sur
les ordres du PS. Elle ne s’est jamais réunie du 29 septembre au 3 octobre.
La CEC a violé l’article 38/12 qui affirme : « En
période électorale, la place vacante d’un membre des Commissions Electorales
Municipales doit être pourvue en l’espace de trois jours. » En
opposition avec cet article, la CEC a favorisé le PS en retardant sans aucune
raison justifiée, dans 36 cas, la nomination et la substitution d’un certain
nombre de membres des CEM, représentants de l’opposition, en permettant aux
CEM de fonctionner en l’absence de ces derniers, alors que toute substitution
des représentants du PS se faisait immédiatement, sans aucun support écrit,
sur un simple coup de téléphone.
La CEC a violé l’article 45/2 qui affirme : « Les
décisions prises sont signées par tous les membres qui ont voté. Elles sont
suivies d’une relation faisant état de l’avis de la minorité. »
En opposition avec cet article, la CEC a validé, dans nombre de bureaux de vote
à Tirana et dans d’autres districts, des procès-verbaux qui n’avaient été
ni signés ni cachetés.
La CEC a violé l’article 46/1 qui affirme : « La
CEC munit les CEM de tout le matériel nécessaire pour les élections sept
jours, au plus tard, avant le scrutin. » En opposition avec cet
article, la CEC n’a remis le matériel nécessaire aux CEM que deux jours
avant le scrutin.
La CEC a violé l’article 46/2 qui affirme : « La
CEM ne distribue le matériel nécessaire pour les élections aux présidents et
vice-précidents des CEBV ni avant les 48 heures ni après les 24 heures précédant
l’ouverture des bureaux de vote. » En opposition avec ce article,
dans la plupart des cas la CEC a distribué le matériel en question dans la
matinée du 1er octobre.
La CEC a violé l’article 46/4 qui affirme : « Tout
bureau de vote joint à son procès-verbal une copie du certificat de livraison
du matériel nécessaire pour les élections. » En opposition avec cet
article, la CEC n’a pas tenu de procès-verbal relatif à la livraison du dit
matériel et ne l’a pas distribué avec impartialité.
La CEC a violé l’article 48/1 qui affirme : « …
Le Registre National des Electeurs est constitué sous la surveillance de la CEC. »
En opposition avec cet article, la CEC, loin de surveiller l’élaboration du
dit Registre, l’a laissée sous la surveillance du ministère des Pouvoirs
locaux, en faisant ainsi en sorte que les électeurs albanais votent à partir
de listes politiques illégales. Aussi est-elle directement le principal
responsable de la manipulation du Registre en question.
La CEC a violé l’article 52/1 qui affirme : « Les
électeurs sont inscrits sur la liste électorale du bureau de vote de leur
quartier, à l’exception des cas prévus par le point 2 du présent article. »
Le 30 Septembre le soir, la CEC a distribué dans tout le pays les deux
listes : La liste A ou la liste
définitive des voteurs et la liste B.
En opposition avec cet article, la CEC avait couché sur les listes A un grand nombre de noms d’électeurs qui n’habitaient pas dans
les quartiers servis par les bureaux de vote où ils allaient voter.
Dans certains
bureaux de vote, ce nombre a atteint jusqu’à 61 % du total des électeurs
inscrits (bien entendu, sur les listes A).
Ainsi, par exemple, à Tirana, sur la liste propre au bureau de vote n° 269,
qui comprenait 777 noms, on avait ajouté les noms de 424
électeurs qui n’habitaient pas dans le quartier servi par le bureau de
vote en question.
En ce qui concerne les
listes B, il s’est avéré
qu’elles étaient fictives en ce qu’elles contenaient les noms d’environ
400 000 personnes, dont seuls 0 à 1,5 % pouvaient réellement voter, alors que
98 % d’entre elles n’avait aucun rapport avec les bureaux de vote ou bien
figuraient comme étant mortes dans les années ’50, ’60, ’70 et ’80.
Ainsi, dans la ville de Korça, sur les 18 000 électeurs inscrits sur les
listes B, seuls 46 ont pu
voter.
Les listes B
ont été élaborées dans le seul et unique but d’accroître de façon
illusoire jusqu’à quelque 2,8 millions le nombre des électeurs en Albanie
afin d’occulter l’exclusion, du registre des électeurs, de 665 000
d’entre eux.
La CEC a violé l’article 57/2 qui affirme : « La
CEC inclut les listes remaniées dans le Registre National des Electeurs… »
En opposition avec cet article, la CEC n’a pas couché sur les listes A
les noms des électeurs non inscrits par les troïkas et qui, par décision de
la CEC, avaient été enregistrés une première fois du 10 au 20 septembre.
Rien que dans la ville de Tirana, ont été enregistrés pendant cette période
plus de 11 300 électeurs, dont les noms n’ont jamais été inscrits sur les
listes définitives.
En opposition avec cet
article, le nombre des électeurs inscrits, mais dont les noms ne figuraient pas
sur les listes A, ou des électeurs
dont les noms avaient été ajoutés sur ces listes, mais qui n’avaient aucun
rapport avec les bureaux de vote concernés, s’élevait, dans pas mal de ces
bureaux, jusqu’à 25-30 % du total des électeurs inscrits sur leurs listes.
Le taux de cette manipulation dans les villes de Tirana, Durrës, Elbasan,
Pogradec, etc., était tel qu’il suffisait pour renverser le résultat du
scrutin.
La CEM a violé l’article 57/4 qui affirme : « La
CEM envoie les listes électorales définitives aux CEBV trois jours au plus
tard avant le scrutin… » En opposition avec cet article, la CEM
n’a envoyé les listes électorales définitives aux bureaux de vote que le
30 septembre au soir. Certains bureaux de vote les ont même reçues le
1er octobre à midi.
La CEC a violé l’article 58/3 qui affirme : « Après
avoir approuvé les listes électorales définitives, la CEC met à la
disposition des structures centrales de chaque parti participant aux élections,
qui le lui demande, un exemplaire de ces listes. » Le PD a
officiellement demandé à la CEC, depuis le 21 août jusqu’au 9 octobre, et
en lui écrivant directement, et par l’intermédiaire des représentants de
l’OSCE à Tirana, le disque des données de base du registre des électeurs.
Mais ce disque, auquel avaient accès tous les comités locaux du PS, a été
qualifié par la CEC de secret d’Etat qui ne pouvait pas être mis à la
disposition du PD. En violation de cet article, la CEC a refusé de mettre,
contre paiement, à la disposition du PD les listes A et les listes B, pour
l’unique raison qu’elles constituent autant de preuves d’une manipulation
monumentale.
La CEC a violé l’article 75/2b du Code électoral, qui stipule:
« Les sièges restants sont accordés aux sujets électoaux ayant le
chiffre décimal plus grand ». Contrairement à cet article, la CEC a
envoyé l’Instruction nr.16 en date du 29 septembre 2000 « Du mode de la
distribution par les CEM des mandats de maire, de president de commune et de
conseiller municipal » laquelle dénie aux petits partis les mandats qui
leur reviennent conformément à la loi et au résultat électoral.
La CEC a violé l’article 76/1 du Code électoral, qui affirme :
« La documentation requise pour
s’inscrire comme candidat pour devenir député, maire, président de commune
ou membre du conceil municipal, doit être remise respectivement à la
Commission Electorale Zonale ou Municipale au plus tard 22 jours avant le jour
des élections. La commission respective décide à accepter ou non la
documentation livrée au plus tard 19 jours avant le jour des élections” ainsi
que l’article
76/2 qui dit: “Lorsque les commissions constatent des irrégularités dans
la documentation présentée, elles permettent aux candidats, conformément au délai
prévu par le point 1 de cet article, de corriger les irrégularités à un délai
que fixe la commission, mais non plus tard que 19 jours avant le jour des élections”.
Contrairement à ces articles, la CEC a refusé dans 60 communes ou mairies
les candidatures du Parti Républicain, malgré la remise de toute la
documentation requise par la loi. Voire, au cas où la CEC a décidé
d’inscrire (Décision nr.33,en date du 13 septembre 2000) les candidats du
Parti Républicain au poste de président dans les communes de Ballagat (Lushnjë)
et Lumas (Berat) ou de conseiller dans la commune de Xibër (Mat), elle n’a
pas suivi sa propre Décision en n’écrivant pas dans le bulletin de vote le
nom de ces candidats. La mêm chose s’est produite avec le candidat de la
Droite Unifiée Bajram Sadikaj à
la présidence de la commune de Rrape (Pukë), où l’on n’avait marqué dans
le bulletin de vote ni le nom du candidat, ni le nom du parti comme sujet électoral.
Alors que dans la commune de Kastrati (Shkodër), le candidat du PR Tonin
Veshti est marqué dans le bulletin de vote comme candidat d’un autre parti.
Dans
les mairies de Vlora, Fieri, Korça ainsi que dans neuf communes de Korça où
six partis d’opposition avaient des candidats communs, la CEC a
intentionellement enlevé du bulletin le sigle du PR, de sorte que les
sympathisants de ce parti ne votent pas pour le candidat commun.
La
CEC a crée également des obstacles à l’enregistrement des candidats de la
Droite Unifié à Kavaja, Gramshi, Gjirokastra, Vlora, Lezha, Fieri, Pojani (Korçë),
Dërmënas (Fier).
La CEC a violé l’article 89/1 qui affirme : « La
CEC envoie aux CEM la quantité nécessaire de bulletins de vote trois jours au
plus tard avant l’ouverture du scrutin. » En opposition avec cet
article, la CEC n’a envoyé les bulletins de vote aux CEM que 24 heures avant
l’ouverture des bureaux de vote, et dans certains districts, tels que
ceux de Durrës et de Shkodër, elle n’a pas envoyé plus de 70 % des
bulletins de vote nécessaires.
La CEM a violé l’article 89/2 qui affirme : « La
CEM envoie aux CEBV la quantité nécessaire de bulletins de vote 12 heures au
plus tard avant l’ouverture du scrutin. » En opposition avec cet
article, la CEM n’a envoyé les bulletins de vote à nombre de bureaux de vote
que le 1er octobre à midi.
La CEC a violé l’article 102/1 qui affirme : « Seules
les personnes suivantes peuvent rester au bureau de vote : a) Les membres
de la commission électorale et les représentants accrédités des partis
politiques participants aux élections. », ainsi
que l’article 105/ 2 qui affirme : « Après que le dernier électeur a voté, au bureau de vote ne peuvent
rester que les personnes suvantes : les membres de la commission électorale,
un représentant accrédité par
candidat, un représentant accrédité par parti politique participant aux élections… »
En opposition avec cet article, le 1er octobre, les représentants du candidat
Arqile Gorea au poste de maire de la ville de Durrës ont été empêchés
pendant six heures d’entrer dans leurs bureaux de vote.
La CEC a violé l’article 108/ 3 qui affirme : « Dans
les cas où il est demandé de redénombrer les voix, le président de la
commission en informe aussitôt le président du tribunal du district, qui, par
tirage au sort, désigne trois juges de ce même tribunal habilités à redénombrer
les voix dans les délais fixés par le présent Code. » En opposition
avec ce code, la CEC a bloqué le processus de redénombrement des voix, confirmé
par décision du tribunal de Pogradec, pour les candidats au poste de président
de la commune de Cërrava. Elle a agi de même concernant la commune de Ksamil.
La CEC a violé l’article 130/3 qui affirme: “ La publication des résultats des sondages électoraux
doit comprendre aussi le nom de l’organisateur du sondage, de son commettant,
le nombre de personnes enquêtées, la marge d’erreur ainsi que la période
durant laquelle le sondage a été efffectué”. Contrairement
à cet article, les media progouvernementales ont publié des sondages électoraux
sans publier les noms de l’organisateur et du commettant, ni le nombre des
personnes enquêtées, la marge d’erreur ou la période quand le sondage a été
effectué.
La CEC a violé l’article 132/1b qui affirme: “ Durant la campagne électorale la Radiotélévision
Publique met gratuitement à disposition des partis politiques inscrits ainsi
que de la CEC un temps d’anthène partagé comme suit: b) la CEC offre un
temps d’anthène égal de non moins de 15 minutes à la Télévision Publique
et de 15 minutes à la Radio Publique à chaque parti parlementaire qui
participe au premier round des élections”. Au fait, la Télévision
Publique a favorisé les partis faisant part de la coalition gouvernementale,
leur donnant plus de temps de transmission qu’aux partis de l’opposition. De
surcroît, afin de leur nier le minutage accordé par la loi, le président du
Parlement et du PSD S.Gjinushi a ordonné de ne pas considérer l’Union Libérale
et L’Union Démocrate comme
partis parlementaires, bien que les présidents de ces deux partis soient
membres du parlement .
De
même, contrairement à la loi et de façon intentionnelle , la télévision
publique n’a transmis ni l’ouverture ni la clôture de la campagne électorale
de la Droite Unifié dans la ville de Shkodra, ce qui a été remarqué par la
ODIHR/OSCE aussi.
La CEC a violé l’article 140/2 qui affirme: “A l’exception des décisions prévues par le
point 1 de cet article, on peut porter plainte à la CEC contre les décisions
des Commissions Electorales Zonales ou Municipales, au plus tard deux jours après
la prise de la décision. La CEC doit décider de la plainte en deux jours”. Contrairement à cet article , il n’y a aucune décision
de la CEC sur les plaintes de l’opposition, empêchant de la sorte qu’on
porte plainte au tribunal.
La CEC a violé l’article 149/5 qui affirme:
“Immédiatement après la proclamation
des résultats, chaque Commission Electorale Zonale ou Municipale envoie à la
CEC de la manière que celle-ci détermine toutes les urnes scellées, avec les
procès-verbaux, le sceau de la commission, les bulletins utilisés durant les
élections ainsi que les bulletins non-utilisés”. Contrairement à cet
article, plusieurs personnes avaient des bulletins non-utilisés mais signés et
scellés. Ces bulletins ne devraient être pris qu’apprès que les votants
aient signé dans le régistre du bureau de vote.
La CEC a violé l’article 154/2 qui affirme : « La
CEC envoie à chaque CEM une copie des listes électorales préliminaires
relatives au quartier concerné et extraites du Registre National des Electeurs
le 28 août 2000 au plus tard. » En opposition avec cet article, la
CEC n’a distribué ces listes que la deuxième semaine de septembre.
La CEC a violé l’article 154/2/b qui affirme : « Après
les avoir approuvées, la CEC envoie aux CEM les listes électorales définitives
sept jours, au plus tard, avant l’ouverture du scrutin ». Or, ce
n’est que le 30 septembre au soir, que les listes électorales définitives
sont distribuées aux bureaux de vote. De surcroît, il n’existe aucune décision
de la CEC sur l’approbation des listes électorales définitives.
Ainsi, au cours des élections du 1er octobre, les électeurs albanais
ont voté non pas sur la base des listes approuvées par la CEC en tant
qu’uniques listes légales, mais à partir de listes politiques confectionnées
par le gouvernement.
La CEC a violé dans leur ensemble, littéralement aussi bien que
l’esprit des articles du code électoral qui déterminent les conditions des
élections; elle a violé tous les articles du code qui définissent les règles
de l’enrégistrement des électeurs et de la proclamation des listes électorales;
elle a violé les articles qui obligent la CEC à examiner les plaintes des
candidats et des sujets politiques, les articles qui obligent la CEC à
respecter les décisions des tribunaux et à rendre transparente son activité.
Par conséquent, la violation systématique et dans son ensemble, littéralement
et de son esprit, du code électoral par la CEC était le mécanisme principal
de la manipulation du processus électoral et du résultat des élections
municipales du 1er octobre en Albanie.
Chapitre V
durant et après le jour du scrutin
Pour renverser le résultat des
élections du 1er Octobre 2000, en plus de la privation des électeurs de leur
droit de vote, de la participation illégale de militants socialistes plus
d’une fois aux urnes, de la suspension du scrutin pendant des heures pour
manque de bulletins de vote, de la terreur policière pour intimider les électeurs
et les décourager à participer aux urnes, dans certaines circonscriptions on a
falsifié aussi de façon flagrante le dépouillement du scrutin.
Nous rappelons ci-dessous
certains de ces cas annoncés jusqu’au lendemain des élections:
A la Commission Electorale Municipale de Tirana
qui recueillait les urnes venant des bureaux de vote de la capitale, on a illégalement
ouvert les boites et ajouté des bulletins, on a remplacé des dizaines de procès-verbaux
faits par les commissions des bureaux de vote par d’autres fabriqués sur
place sans les signatures ni le sceau dus, altérant complètement de la sorte
le résultat. Les procès-verbaux ne notent pas le nombre de votants ni de
bulletins invalides. Quant au résultat du scrutin à Tirana, la CEC était loin
d’être transparente et proclama une différence de 10% de voix entre les deux
premiers candidats et un pourcentage inférieur à celui annoncé par l’Etat-Major
Electoral du candidat à la Mairie de Tirana.
Dans la Mairie de Durres, les procès-verbaux des
bureaux de vote nr. 2, 36, 61 et 84, signés par tous les membres des
commissions respectives en présence des observateurs ont été changés plus
tard en obtenant le changement du résultat. Dans le procès-verbal original du
bureau nr. 61 (la division locale du PD en possède une copie) la commission a
noté 355 voix pour le candidat socialiste et 206 voix pour le candidat démocrate,
alors que selon le procès-verbal faussé utilisé pour calculer le résultat
final de la mairie, le candidat socialiste aurait recueilli 549 voix et son
homologue démocrate uniquement 25 voix. Le résultat du procès-verbal du
bureau de vote nr.84 signé par les commissionnaires du bureau était 149 voix
pour le candidat démocrate et 112 voix pour le candidat socialiste, alors que
dans le procés-verbal faussé utilisé par la Commission Electorale Municipale
le candidat démocrate aurait 27 voix et le candidat socialiste 702 voix. Les
changements effectués dans les quatre bureaux précités ont permis de mettre
au compte du candidat socialiste 1766 voix au lieu de 960 qui étaient en réalité,
et au compte du candidat démocrate 451 au lieu de 754 voix, en proclamant le
candidat socialiste vainqueur avec un decompte final supérant de 390 voix le résultat
du candidat démocrate.
En plus, dans cette mairie, ont
été effectuées d’autres violations de la loi, et notamment: durant toute la
journée du scrutin la police a fait usage de violence, les representants du
candidat démocrate ont été empechés jusqu’aux 13h00 d’être présents
aux bureaux de vote, les urnes scellées par les Commissions des Bureaux de Vote
ont été ouvertes par la Comission Electorale Municipale et pour dissimuler
cette infraction à la loi on a intenté un procès judiciaire prétendant que
c’était la justice (la seule authorisée par la loi ) qui a ouvert les urnes
.
Dans la mairie de Mémaliaj, dans la soirée du 1er
Octobre, après l’arrivée des urnes venant des bureaux de vote, des agents de
police commandés par Luan Hyseni, chef du secteur anti-crime du Commissariat de
police de Tepelene, sont violamment entrés dans la Commission Electorale
Municipale et se sont emparés de toute la documentation électorale empechant
les commissionnaires à calculer le décompte final. Après avoir faussé le résultat,
le candidat du PS a été proclamé vainqueur, bien qu’en tant que sujet électoral
c’était le PD qui ait recueilli la majorité dés voix .
Dans la mairie de Belshi, après la cloture du scrutin
et l’obtention du résultat, on déchire les proceès-verbaux dans certains
bureaux de vote et sous pression on fait d’autres procès-verbaux, à
la suite de quoi le candidat socialiste a été proclamé vainqueur avec 13 voix
de plus. La Commission Electorale Municipale constate la manipulation et fait un
procès-verbal documentant les bulletins de vote qui ont servi pour changer le résultat,
tout en proclamant non valide le résultat faussé. La CEC ne prend pas en
considération les faits, ni la décision de la Commission Electorale Municipale
et déclare vainqueur le candidat socialiste avec 50.09 % des voix .
Dans la commune de Dushk i Madh, district de Lushnja,
après la proclamation du résultat, signé par les 5 membres de la commission,
le candidat socialiste et les dirigeants locaux de ce parti font changer par
pressions le procès-verbal et proclament comme vainqueur le candidat socialiste
par un nouveau procés-verbal qui ne porte pas la signature de la présidente de
la Commission.
Dans la commune d’Odrie, district de Gjirokastra,
dans le bureau de vote du village de Labove e Madhe on a découvert à
l’ouverture de l’urne 110 bulletins de vote, alors que la liste électorale
de ce bureau ne comptait que 56 électeurs. La majorité de la commission a
pourtant déclaré valide le résultat du scrutin.
Dans la commune de Libohove, district de Gjirokastra,
le résultat du scrutin du bureau de vote du village de Labove e Siperme n’a
pas été calculé sur place, mais l’urne ouverte a été transportée par les
membres socialistes de la commission dans la ville proche de Libohova, ou l’on
a fait le calcul du résultat après la manipulation des bulletins de vote.
Dans la commune Qendër de Vlora, les procès-verbaux des
bureaux de vote de Babica, signés par les membres de la commission sont changés
dans la Commission Electorale Municipale, qui a proclamé le résultat sur la
base de ces procès-verbaux faussés.
Dans la mairie de Kuçova, après la proclamation
vainqueur du candidat socialiste sur la base de donnés faussées, toute la
documentation et les urnes livrées à la CEC, sont retournées le 4 octobre à
la Commision Electorale Municipale pour fausser les bulletins de vote afin
qu’ils correspondent aux chiffres marqués sur les procès-verbaux faussés.
Dans la commune de Çëravë, district de Pogradeci,
ou le candidat socialiste a été proclamé vainqueur avec une différence de
voix inférieure au nombre de voix déclarées invalides, le candidat démocrate
s’est adressé au tribunal pour faire renouveler le dépouillement du scrutin,
conformément à l’article 108 de la Loi des Elections. Pour éviter d’être
démasqués et dissimuler leurs manipulations, les commissionnaires socialistes
entrent violamment à 02h00 du 5 Octobre 2000 dans les bureaux de la Commission
Electorale Municipale, prennent les urnes et les transportent durant la nuit
vers Tirana pour les remettre à la CEC, empêchant ainsi au tribunal de
controler les urnes.
Dans la commune de Ksamili, district de Saranda,
après le dépouillement du scrutin dans le bureau de vote qui a déclaré
ballotage entre les candidats démocrate et socialiste, la Commission Electorale
Municipale traite arbitrairement comme favorables au candidat socialdémocrate
12 votes invalides, ce qui met en deuxième position aux voix égales les
candidats démocrate et socialdémocrate. La candidat du PD porte plainte au
Tribunal, lequel décide que le candidat qui participera au ballotage soit tiré
au sort. C’est le candidat du PD qui gagne au tirage au sort et la cour le déclare
vainqueur. La CEC ne respecte pas la décision du tribunal et déclare comme
participants au ballotage les candidats du PS et du PSD.
Dans la commune de Kuman, district de Fieri,
contrairement au résultat réel signé par des partis de l’opposition et de
la coalition gouvernementale socialiste, le president socialiste de la
Commission Electorale Municipale a déchiré le procès-verbal du bureau de vote
du village de Vidhican et la commission n’a pas pris en considération le
resultat du scrutin dans ce village ou le candidat du PD avait gagné 465 voix
et le condidat socialiste 112 voix. Ensuite, la Commission Electorale Municipale
de Kuman proclame vainqueur le candidat socialiste.
Dans la commune de Velipoja, district de Shkodra,
au bureau de vote nr.3, ont pris part aux urnes 715 électeurs. Selon la
documentation signée par les commissionnaires de la gauche, tous ces électeurs
ont voté pour le candidat du PS. En analysant la liste on y trouve quelques
dizaines de personnes déjà mortes qui ont voté pour le candidat socialiste.
Au bureau de vote nr.7, 194 personnes ont voté pour le candidat du PS et 98
pour le candidat du Parti Démo-chretien, alors que dans le tableau final on
trouve recueillis 292 voix, tous en faveur du PS.
Dans le village de Domie, district de Tirana,
la police intervient juste après la cloture du scrutin, prend de force les
urnes et s’en va. Ensuite, le candidat socialiste a été déclaré vainqueur
sans dépouillement du scrutin et dans l’absence des procès-verbaux.
Au bureau de vote de Narac, dans la mairie de Vau i Dejës,
le directeur adjoint de la police de Shkodra à la tête d’un groupe
d’agents de police avec des kalashnikov à la main, après avoir menacé les
commissionnaires a remporté l’urne, avant même le dépouillement, ce qui a
empeché la commission de faire le procès-verbal.
Dans la commune de Mollaj, district de Korça,
le candidat du Parti des Droits de l’Homme Alfred Xhema a été battu par la
police et arrêté pendant toute la journée pour le contraindre à accepter le
résultat faussé.
Au bureau de vote de Dhërmiu, mairie de Himara,
des agents de la police secrète en coopération avec la police ont brisé
l’urne.
Dans les bureaux de vote de Qeparo,
Palace et Himarë, mairie de Himara, la police a fait usage de violence , a terrorisé les votants et empeché
les citoyens d’aller aux urnes.
Chapitre VI
Actes de
violence et de terreur contre l’opposition
durant la
cmpagne électorale, le jour des
élections et
après les élections
Durant toute la campagne électorale
et le jour même des élections, le 1er Octobre 2000, les dirigeants de
l’opposition, ses fonctionnaires
locaux, ses candidats ,
ses commissionnaires et ses militants ont été l’objet d’actes de
violence policière, d’actes de terrorisme, de maltraitements, emprisonnements
et blessures d’armes. Ces actes ont atteint leur comble par les actes de
terrorisme commis contre le président du PD Pr.Dr.Sali Berisha et la présidente
adjointe du PD et du Parlement d’Albanie Mme Jozefina Topalli.
26 août 2000
Deux bandits armés arrêtent
près du village de Peshkopi (Vlora), Mme Topalli,
la menacent, tirent et cassent la vitre de la voiture de la Branche de Vlora du
PD, déclarant que le PD ne fera pas campagne dans le sud du pays. Dans sa première
déclaration, le Ministère de l’Ordre nie cet acte de terrorisme, alors que
le président de la Branche de Tirana du PS Musa Ulqini avait préalablement déclaré
que l’incident était un “combat de bandes”. Après la présentation
publique des faits par le PD, le Ministère de l’Ordre a été obligé
d’admettre la vérité.
26 septembre 2000
Attentat terroriste contre le
leader démocrate Sali Berisha lors d’un meeting dans la ville de Fieri. Le
terroriste s’appelait Enver Kapaj, collaborateur de la Sureté de Hoxha dès
l’année 1978, réactivé par l’actuel Service Informatif de l’Etat. Le
terroriste a été immobilisé par un groupe de militants du PD au moment même
qu’il essayait de lancer une grenade défensive
sur la voiture du leader du PD. Son
collaborateur, du nom de Kanani, ancien garde de corps de Petro Koçi,
Secrétaire Organisatif du PS, s’est éloigné du lieu profitant du désordre.
Le Ministère de l’Ordre a menti en déclarant initialement que le terroriste
tenait une grenade d’instruction et non pas une grenade deffensive. Après la
documentation présentée par le PD, le Ministère de l’Ordre a dû admettre
que le terroriste portait une grenade deffensive. Le terroriste Enver Kapaj a été
jugé à huis clos et condamné d’urgence
à la demande du procureur Nasip Naçi, envoyé expressément de Tirana,
à 6 mois de prison seulement et pour
port d’armes illégalement.
Les actes de violence
et de terrorisme se sont intensifiés au fur et à mesure que le jour des élections
s’approchait.
2 septembre 2000
La police a sauvagement
maltraité à Korça le chef local du Front National Arben Hoxha ainsi que deux
candidats au poste de président de commune de ce parti.
18 septembre 2000
Le chef de la police routière
du district de Puka frappe publiquement le candidat républicain à la présidence
de la commune de Rrape Pashuk Gjini.
20 septembre 2000
La police de Korça arrête
le candidat de l’opposition à la mairie
ainsi que ses proches collaborateurs électoraux, Neim Tuxhari, Ilir
Koroveshi et Mme Viollandi Remacka, également
présidente de la Ligue Démocratique des Femmes pour cette ville.
La police de Bilishti a arrêté,
retenu au commissariat de police pendant 24 heures et battu les commissionnaires
électoraux de l’opposition pour cette ville Gëzim Kondi, Arben Kordalli et
Artan Nesimi.
21 septembre 2000
La police bat sauvagement
autour de 23 h 30 Flamur Dushku, vice-président de la CEM pour Selenica, représentant
l’opposition.
La police viole le domicile
du président adjoint de la CEM de Memaliaj Asllan Avduli, représentant de
l’opposition, lequel a été pris par la suite au commissariat, où il a été
retenu pendant plusieurs heures. L’unique motif c’était qu’il n’avait
pas signé un document.
La police de Devolli
a fait des contrôles pour chercher des armes dans les maisons
des chefs locaux de la commune de Progër, à savoir Refat Agolli (membre
du PD), le chef du Parti de la Légalité et celui du Front National Démocrate.
La police de Berati a
perquisitionné la maison de la Présidente adjointe de la Ligue Démocratique
des Femmes pour Berati Fatbardha Balia ainsi que les maisons de deux membres du
PD, les instituteurs D.Tiko et G. Mile, parce qu’ils avaient organisé
un meeting du candidat démocrate
à la mairie de Berati Theodhor Gjogu.
22 septembre 2000
On bat le candidat démocrate
à la mairie de Divjaka Trifon Prifti. Les personnes qui se sont engagées à
cet acte sont Hallvaxhia Qani Spaho chef local du PS, Gëzim Murrizi chef du PS
pour le village de Sulzotaj et Besnik Spaho un militant du PS, délinquant
reconnu par la police. Celle-ci ne réagit pourtant pas.
A Kukës, on licencie les
instituteurs Mirdash Hoxha et Azem Ahmeti, membres du PD, pour avoir pris part
au meeting organisé par le PD.
M. Hoxha est chef du département
de l’enseignement de la Branche du PD de Kukësi. Après être menancés, sont
licenciés de l’administration publique pour leur engagement politique, les
candidats du Parti Républicain à la présidence des communes de Blerimi (Pukë)
et Poriçani (Gramsh)
ainsi que le candidat du Parti Démocrate-chrétien à la présidence de la
commune de Gjegjani (Pukë).
23 septembre 2000
Les commissionnaires de la
Droite Unifiée dans la CEM de Mamurras ont été l’objet
de pressions et de menaces de recours à la violence physique.
25 septembre 2000
Deux militants du PD dans le
district de Dévolli Artan Kaso et Zydi Kaso ont été assassinés et un troisième
a été blessé par Lefter Metolli , frère d’un agent de police. La police a
reconnu le motif politique de l’assassinat.
26 septembre 2000
Dans la ville de Burreli, aux
environs de 20 h 00, la police fait rudement violence au commissionaire du PD
Ndue Kalthi.
A Durrës, la police a arrêté
et malmené au commissariat trois membres du PD Bardhyl Tafaruci, Redon Qerreti
et Naim Mehmeti, pour avoir collé des affiches électorales.
Le chef du village de
Hamallaj ( Durrës) a été brutalisé au commissariat de police par le directeur de la police de Durrës Albert Pilo et son
adjoint.
27 septembre 2000
A Shkodra, la police arrête
et malmène, après le meeting
du premier ministre Meta, qulque 40 militants de l’opposition, dont des
femmes et des personnes agées.
28 septembre 2000
A Vlora, la police arrête et
maltraite au commissariat Shpëtim
Cakrani, membre de la présidence du Forum des Jeunes du Parti Démocratique,
parcqu’il était l’un des
organisateurs du meeting du président du PD Berisha
dans cette ville.
29 septembre 2000
A Durrës, la police sort de
force de la CEM le représentant du PD dans cete commission Seit Kërtusha.
A Tirana, la police brutalise
au centre de Tirana Gani Kryeziu, chef d’un groupe de sections du PD, pour son
engagement à l’organisation d’un meeting de ce parti sur la place “Skënderbej”.
Fatmir Koldashi, shef du PS
à Kamëza (Tirana) et d’autres
militants de ce parti, rudoient sauvagement le militant du PD Selim Marku parce
qu’il appelait les citoyens à participer au meeting du PD. La police était
présente et n’est pas intervenue.
Ndue Përkeci a été arrêté
et retenu pendant quelques heures par
la police pour avoir accompagné le leader du PD Berisha dans un meeting à Durrës.
La police arrête B.Hoxha,
ancien chef de la police de Durrës, et P.Berisha , ancien officier de police du
port de cette ville, dirigeants du Département de la Sécurité Publique de la
branche du PD Durrës.
La dernière semaine de la
campagne électorale, pour intimider les militants de l’opposition, le Ministère
de l’Ordre a fait publier dans la presse du PS des centaines de noms de démocrates
présentés comme “personnes recherchés par la police” pour les événements
de 14 septembre 1998.
30 septembre 2000
La police arrête à grand
bruit Sali Lushaj, un des militants reconnus du PD, témoin de l’assssinat du
député du PD Azem Hajdari. M.Lushaj est accusé pour les événements de 14
septembre 1998.
Le jour des élections, le 1er octobre 2000, a été
caractérisé par une violence continue des bandes au service du
gouvernement et par une terreur policière dans presque tous les districts de
l’Albanie.
1 octobre 2000
Tirana
Des civils armés, circulant
dans deux voitures (plaques d’immatriculation TR5066B et AZ 172 NJ), ont fait
pression dans les bureaux de vote situés dans la banlieu de Tirana pour qu’on
vote pour le PS. Dans le bureau de vote (BV) nr.158, le commissionnaire du PS,
qui était un officier de la Garde
de la République, faisait une pression armée sur les commissionnaires de
l’opposition et les votants, en présence de la police. Bardhyl Fasko, ancien
député du PS, ensemble avec son fils , garde de corps du Président de la République
Mejdani, ont fait pression sur les commissionnaires de l’opposition dans le BV
nr.271.
Durrës
La police encercle la mairie
et malmène les employés, dont plusieurs sont des femmes. On arrête et l’on
envoie au commissariat de police tous les membres de l’état-major électoral
du candidat démocrate à la mairie de Durrës, Arqile Gorea, qui est en même
temps l’actuel maire de la ville. Deux observateurs du PD dans le BV nr.41 Pëllumb
Bilali et Maksi Karameta, ont été arrêtés par la police, qui a également
menacé de faire de même avec le président de la commission de ce bureau Skënder
Barçi, représentant du PD. Au BV nr.20, la police est violamment intervenue en
prenant de force la commissionnaire du PD Afërdita Ademi. Au BV nr.55, la
police a également sorti de force du bureau les commissionnaires du PD et
brutalisé Safet Haka. Au BV nr.66 la police arrête les commissionnaires du PD
Osman Stafa. Arben Toska et Enver Shkurti. Aux bureaux de vote nr. 6 et 6/1,
Xhemal Muharremi, un proche du députée socialiste Spartak Braho a fait une
pression armée. Dans les bureaux de vote nr.12 et 77 Nard Koka, militant du PS
et les agents de police ont fait pression sur les commissionnaires de
l’opposition. Après la clôture des bureaux de vote, la police a pris de
force à son domicile le commissionnaire du PD au BV nr.61 et l’a brutalement
obligé de signer de faux procès-verbaux. Au bureau de vote (BV) nr.27, des
agents du Service Informatif d’Etat (SHISH) ont pris de force vers 7 h 45 le
président adjoint de la commission Sh.Vrioni, représentant du PD, pour le
retourner une heure plus tard.
Au BV nr.37, Agim Tukiqi,
observateur du PD, est envoyé au commissariat de police sans aucune
explication. Au BV nr.83 Gëzim Bizhga, chef du PS, accompagné de deux
fourgonnettes de la police, a menace autour de 20 h 00 les commissionnaires et
tenta de prendre le scrutin, puisque le résultat là était en faveur de
l’opposition. Au BV nr.38 G.Shtura, membre du PD, a été pris par la police
alors qu’il était en train de voter.
Des bandits au service du député
socialiste Spartak Braho, parmi lesquels se faisaient
remarquer Artan Cerri, jadis personne recherchée par la police, ensuite
enrôlé dans le Service Informatif d’Etat, et Gëxim Hoxha ont brutalisé
E.Hasani, membre du PD. La bande a recouru à la violence dans les locaux de la
mairie de Durrës. Au BV nr.9, aux environs de 17 h 30, le chef du service de
crimes B. Bodini fait violence à l’encontre du secrétaire
du BV P. Vokopola. La police
a fait usage de violence pour fermer à 17 h 30 , soit avant l’heure fixée
par la loi, les BV nr.67 et 68.
A
Sukthi, Xh. Muharremi, militant du PS a fait une pression armée sur les
votants.
A Katundi i Ri on arrête les
militants du PD G. Dervishi, A. Ismaili, E. Domi et le commissionnaire de ce
parti S. Cyrbja.
Kavajë
Le chef du commissariat de
police de Kavaja Fadajev Kërpaci a terrorisé la ville en sortant dans les rues
des agents masqués. La police a enlevé sur
son chemin vers le BV et
ensuite malmené Engjëll Cara, membre de la présidence locale du PD. La police
a arrêté et envoyé au commissariat , où ils ont été brutalisés, plus de
15 membres de l’opposition, parmi lesquels les commissionnaires du PD Eqerem
Skuqi, Rudi Cara et Selim Nova, qui ont été pris de force dans leurs BV. Des
agents de la police secrète, circulant avec une automobile immatriculée
3828 E ont fait pression
dans tous les bureaux de vote pour qu’on ne vote pas pour le PD. Au BV nr.8,
les occupants d’une voiture tout terrain immatriculé TR 4840 A ont menacé de mort
l’observateur du PD Xhevdet Rrica. La police a recouru à la terreur dans le
BV nr. 14/1. Le chef du commissariat de police Fadajev Kërpaci a directement
menacé le président adjoint de la commission nr.17, parce qu’il ne
permettait pas que des militants socialistes
votent plus d’une fois . Après la fermeture du scrutin, la police a
fait des représailles à l’encontre des membres de l’opposition. Elle a
brutalement rudoyé quelques membres du PD, dont Naim Haxhiu, auquel on a causé
des fractures et cassé les dents.
La violence policière a été
utilisée dans les communes de Kavaja aussi. A Gosa e Vogël,
p.ex., la police est intervenue de force dans les bureaux de vote de concert
avec des militants socialistes en faisant pression sur les commissionnaires de
l’opposition et les votants. A
Kryevidh, des agents de police en coopération avec les bandits du PS Arben ,
Genc et Saimir Kaja ont maltraité
le candidat du PD Haki Veza ainsi que le commissionnaire du PD Avni Lushkja.
Parmi les agents de police on a pu identifier le sous-officier Fatos Kaja. Dans
le village de Hajdaragaj, la police a fait violence sur le commissionnaire du
PDArben Gjeci.
Fier
Deux fourgonnettes de forces
policières spéciales sont envoyées
au village de Peshtas Bregas, où les agents ont menacé les commissionnaires de
l’opposition et terrorisé les votants. Dans le village de Topoje, on a menacé
de mort le représentant du PD Pandi Prifti et on lui a défendu d’aller
voter. La police a fait usage de violence envers le président et le secrétaire
de la commission, représentants du PD, dans le bureau de vote du village de
Radostimë, commune de Dërmenas, en les obligeant de quitter le B.V.
(Dans le second tour aussi,
dans ce district, au BV nr.3 de la commune de Ruzhdie, les agents de police de
service auprès du BV, ont voté sans être habitants de la commune, en jetant
dans le scrutin quelque 50 bulletins, nombre suffisant pour renverser le résultat
au détriment du candidat de la Droite Unifiée et en faveur du candidat
socialiste).
Lushnjë
Le candidat socialiste à la
mairie de Lushnja, Ylli Myftiu, est allé d’un BV à l’autre, accompagné
des bandits Rexhep Gina et Alfred Gogo, et en présence de la police ont menacé
de mort les commissionaires démocrates si le socialiste Myftiu ne gagne pas.
Dans la commune de Dushk i
Madh, le candidat socialiste à la présidence de la commune Selfo Dyrmishi, est
entrée dans le BV après la fermeture du scrutin accompagné de la police et a
demandé menaçant à la présidente de la commission Alketa Dedej, représentante du PD, de signer de faux procès-verbaux
en faveur du PS. Dans la commune de Ballagat, des membres du PS sont entrés de
force dans le BV et ont jeté 200 bulletins dans la boite.
Dans la commune de Hallkaj,
des militants socialistes ont jeté de force dans le scrutin plus de 300
bulletins. Dans la commune de Remas, le candidat socialiste Flamur Guri, membre
de la présidence du PS, et son neveu Artan Guri sont entrés de force dans le
BV du village de Gur et ont jeté dans le scrutin des bulletins en leur faveur.
Tepelenë
Un militant du PS frappe avec
une hache le commissionnaire du PD
dans la commune de Buze Astrit Corraji. La police n’a pas réagi.
Memaliaj
Le chef du secteur de crimes
du commissariat de police de Tepelena, Luan Hyseni, accompagné de criminels de
droit commun, sont entrés dans la Commission Electorale Municipale de Memaliaj,
juste aprèes la fermeture du scrutin, et ont
mis de force à la porte tous les commissionnaires représentant l’opposition.
La police a pris tout le matériel électoral et n’a permis aux
commissionnaires d’entrer dans leur bureau que le lendemain. Mme Mimoza Arbi
et M.Klement Zguro, membres de la Commission Electorale Centrale, ont constaté
ce fait et trouvé les scrutins éventrés. La police a pris à leur domicile
tous les commissionnaires du PD pour signer de nouveaux procès-verbaux, selon
lesquels le candidat socialiste est cette fois le vainqueur des élections.
Au BV nr.6, le commandant du
rébellion de 1997 Robert Targa a
fait pression pendant toute la journée de voter pour les socialistes.
Berat
Au BV nr.32/1, les agents de
la police fiscale E.Suku et S. Kule, de concert avec des bandits comme Zarif
Bregu, personne recherchée, armés, ont fait pression sur les commissionnaires
du PD.
L’inspecteur de police
Maksim Shehu a fait pression sur les votants dans tous les BV pour qu’on ne
vote pas pour S. Berisha.
Le préfet Suku a fait
pression sur les membres de la CEM en les menaçant que ceux qui ne signeraient
pas ne seraient pas payés et seraient poursuivis en justice.
On ferme de force à 13 h 00
le BV du village de Barc, commune de Gjerbës.
Des militants du PS ont fait
pression sur les votants de ne pas voter pour le candidat démocrate
en les menaçant de leur vie.
Le député communiste Maks
Hasani, le candidat du PC Flamur Milora ainsi que trois soeurs du député
Hassani font usage de pressions dans les BV nr.1, 1/1, 2 et 3 de la ville. Les
forces de l’ordre restent indifférentes aux protestations des hommes de
l’opposition.
Kuçovë
Dans le village de Tapi,
commune de Perondi, le candidat du PS à la présidence de la comune ainsi que
d’autres personnes ont menacé le président de la commission, représentant
du PD.
Gjirokastër
Dans la mairie de Libohova,
les agents de police Selim Heba et Artan Bukali ont fait violence au
commissionnaire du PD Izet Ruci à
Nedin Karavidha, membres de ce parti. La police a empêché le représentant du
candidat du PD à la CEM Musin Xhaxho d’y prendre part. Dans le village de
Nepravishta on a maltraité le président de la section locale du PD ainsi
qu’un membre de ce parti au moment où l’on commençait le dépouillement du
scrutin.
Pogradec
Le député socialiste
Dashamir Karafili , accompagné d’agents de police, a fait des pressions sur
les commissionnaires de l’opposition dans le BV nr.11. Le président du Forum
des Jeunes du PD Albert Ibrahimllari ainsi que le chef du groupe de sections du
PD de la ville Niko Dudo ont été arrêtés par la police à 1 h 00 et relachés
à 4 h 00.
Korçë
La police a éloigné le
commissionnaire du PD du BV nr.33 et manipulé le résultat.
Librazhd
L’agent de police du
commissariat de Librazhdi
Fiqri Hoxha recourt aux
pressions armées dans les BV.
Le chef de l’ordre Vladimir
Duro a menacé le secrétaire de la commission du BV nr.3
Hilmi Dashi (représentant du PD). Duro est un bandit recruté dans la
police pour ses mérites durant le rébellion communiste de 1997. Dans la
commune de Lunik, l’agent de police Fiqri Hoxha, militant du PS, fait pression
au BV. Au BV du village de Stravaj, l’agent de police Agim Bloku de concert
avec Demire et Ali Elezi faisaient des pression pour qu’on vote pour le PS.
Prrenjas
L’agent de police
Sokol Hoxha a fait pression pour qu’on vote pour le PS dans les BV du
village de Prrenjas, de la crèche de la ville
ainsi que dans la CEM de la mairie.
Gramsh
Dans la commune de Lenje, le
vote s’est déroulé sous la terreur des sirènes de la police. Durant toute
la journé, le chef de l’ordre Ylli Koni a fait des pressions sur le candidat
du PD à la présidence de la commune Asllan Haxhillari.
Malësi e Madhe
Engjell Broqi, président de
la commission du BV du village de Gradec et président de la section du PD pour
le village, a été blessé par des personnes armées masquées alors qu’il
transportait les materiels électoraux de son BV.
Skrapar
La police a fermé de force
le BV du village de Qerbaz.
Mallakastër
Dans la ville de Ballshi on
coupe l’électricité et la police entre dans tous les BV afin de manipuler le
résultat.
Lezhë
A 15 h 00 la police arrête
le président de la commune de Dajç, Mikel Miloti, de nouveau candidat du PD à
ce poste. Il a été retenu au commissariat de police jusqu’à
23 h 00 et n’a été relâché qu’après la proclamation du résultat
du scrutin.
Au BV nr.2 dans la ville de
Lezha, la police a fermé de force le BV à 18 h 00, alors qu’une centaine de
votants faisaient encore la queque devant la porte du BV. Des
policiers masqués ont dispersé de force les votants.
Au BV nr.6 à Kolshi,
l’agent de police en service auprès du BV Arben Vladi
faisait pression aux gens de voter pour le candidat du PS, qui était son
parent.
Dans les communes de Kolshi,
Zejmeni, Kallmeti et Blinishti, il y a eu une coupure de l’électricité juste
au moment de la clôture des élections. La police a immédiatement chassé de
force des BV les commissionnaires de l’opposition.
Belsh
Dans la mairie de Belshi, au
BV de Qaf-Shkalle, constatant que le résultat amenait un second tour, la police
a fait pression sur le commissionnaire du PD pour signer un faux procès-verbal.
La violence s’est poursuivie après le 1er octobre aussi. Ainsi, le 2 octobre des militants socialistes et des agents du Service Informatif de l’Etat ont sauvagement maltraité dans les locaux de la CEM le docteur Ilmije Mara, représentante du candidat du PD à la mairie nr.5 de Tirana. Le 2 octobre également, à Durrës, des agents de police et des civils armés ont pris de force le président adjoint du BV nr.60 H.Milla, qui a été envoyé au siège du PS où il a été malmené devant les deputés N. Paço, B.Agasi et le chef du PS de Durrës G. Bizhga.