1. Cet accord prévoit un cessez-le-feu par l'UCK, son désengagement des zones de conflit, ultérieurement sa démilitarisation et sa réintégration dans la société civile, conformément aux termes de l'UNSCR (résolution du Conseil de sécurité de l'ONU) 1244, et en accord avec les obligations acceptées à Rambouillet et les engagements pris publiquement par la délégation kosovare à Rambouillet.

2. L'UCK s'engage à renoncer à l'usage de la force, à accepter les directives du commandant de la force internationale de sécurité au Kosovo (COMKFOR), et là où elles s'appliquent à celles du chef de l'administration civile intérimaire au Kosovo, et à résoudre de façon pacifique toutes questions liées à la mise en oeuvre de cet accord.

3. L'UCK accepte que la Présence Internationale de Sécurité (KFOR) et la présence civile internationale continuent à se déployer et à fonctionner sans obstacles à l'intérieur du Kosovo, et que la KFOR a autorité d'entreprendre toute action nécessaire pour établir et maintenir un environnement sûr pour tous les citoyens du Kosovo, et en général remplir sa mission.

4. L'UCK accepte d'observer toutes les obligations de cet accord et de s'assurer qu'avec effet immédiat toutes les forces de l'UCK au Kosovo et dans les pays voisins observent les dispositions de cet accord, s'abstiennent de tous actes hostiles ou provocateurs, et intentions hostiles, suspendent les mouvements militaires dans toutes les directions à travers les frontières internationales ou la frontière entre le Kosovo et d'autres parties de la RFY, ou toute autre action contraire à l'esprit de l'UNSCR 1244. L'UCK au Kosovo accepte de s'engager publiquement à la démilitarisation conformément aux paragraphes 22 et 23, de s'abstenir d'activités nuisibles à la sécurité du personnel international gouvernemental et non-gouvernemental y compris la KFOR, et de faciliter le déploiement et les opérations de la KFOR.

5. En ce qui concerne cet accord, les expressions suivantes auront la signification décrite plus bas :

a. L'UCK comprend tous les personnels et organisations à l'intérieur du Kosovo, actuellement sous contrôle de l'UCK, avec une capacité militaire ou paramilitaire, et tous les autres groupes ou personnes ainsi désignés par le commandant de la KFOR (COMKFOR).

b. "Les forces de la RFY" comprennent tous les personnels et organisations de RFY et de la république de Serbie avec une capacité militaire. Cela inclut les forces régulières terrestres et navales, les groupes civils armés, les forces aériennes, les gardes nationaux, la police des frontières, les services de renseignement, le ministère de l'Intérieur, les polices locale, spéciale, anti-émeutes et anti-terroriste, et tout autre groupe ou personne ainsi désigné par le commandant de la KFOR (COMKFOR).

c. La Zone terrestre de sécurité (GSZ) est définie comme une zone de 5 kilomètres qui s'étend au delà de la frontière de la province du Kosovo dans le reste du territoire de la RFY. Elle comprend le terrain à l'intérieur de cette zone de 5 kilomètres.

d. Les armements interdits sont toutes les armes de 12,7mm ou plus, toutes les armes anti-chars et anti-aériennes, les grenades, les mines ou explosifs, les armes automatiques ou à canon long.

6. Les objectifs de cet accord sont les suivants :

a. établir une cessation durable des hostilités.

b. fournir soutien et autorité à la KFOR, et en particulier autoriser la KFOR à entreprendre les actions requises, y compris l'usage de la force nécessaire conformément aux règles d'engagement de la KFOR, pour s'assurer de l'application de cet accord et la protection de la KFOR, et contribuer à un environnement sûr pour la présence civile internationale, et autres organisations, agences et organisations non-gouvernementales internationales, et pour la population civile.

7. Les actions de l'UCK se feront dans le respect de cet accord. Le commandant de la KFOR, en consultations quand cela est requis avec l'administrateur civil international, sera l'autorité finale pour ce qui est de l'interprétation de cet accord et les aspects de sécurité de l'accord de paix qu'il soutient. Ses décisions seront contraignantes pour toutes les parties et personnes.

Cessation des hostilités

8. Avec effet immédiat à la signature, l'UCK accepte de respecter cet accord et les directives du COMKFOR. Toute force refusant de se conformer à cet accord sera passible d'une action militaire qui semblera appropriée au COMKFOR.

9. Avec effet immédiat à la signature de cet accord tous les actes d'hostilité de l'UCK cesseront. Le chef de l'état-major général de l'UCK s'engage à donner des instructions claires et précises à tous les unités et personnels sous son commandement, pour s'assurer que le contact avec les forces de RFY est évité, et qu'ils observent intégralement les dispositions devant permettre la mise en oeuvre de cet accord. Il fera une annonce immédiatement après la signature de cet accord, qui sera diffusée régulièrement par tous les canaux appropriés, pour aider à s'assurer que les directives pour le respect de cet accord atteignent toutes les forces sous son commandement, et sont comprises par la population en général.

10. L'UCK s'engage à accepter en particulier :

a. de cesser de faire feu avec toutes ses armes et d'utiliser des engins explosifs.

b. de ne pas placer de mines, de barrières ou de points de contrôle, ni de conserver des points d'observation ou des obstacles de protection.

c. la destruction de constructions, bâtiments ou infrastructures n'est pas autorisée. Elle n'entreprendra aucune activité militaire, de sécurité, ou d'entraînement, y compris les opérations de défense au sol ou anti-aériennes, au Kosovo, au delà du Kosovo ou dans la GSZ, sans l'acceptation expresse préalable du COMKFOR.

d. de ne pas attaquer, appréhender ou soumettre à des intimidations tout civil au Kosovo, ni attaquer, confisquer ou violer les propriétés des civils au Kosovo.

11. L'UCK accepte de ne se livrer à aucunes représailles, contre-attaque ou toute action unilatérale en cas de violations de l'UNSCR 1244 et autres accords ultérieurs relatifs au Kosovo. Ceci n'interdit en aucun cas le droit à l'autodéfense.

12. L'UCK accepte de ne pas s'opposer aux personnels de RFY qui reviennent au Kosovo pour entreprendre des tâches spécifiques autorisées et ordonnées par le COMKFOR.

13. Sauf approbation par le COMKFOR, l'UCK accepte que ses personnels au Kosovo ne porteront aucune arme :

a. à moins de 2 kilomètres des zones de rassemblement de la VJ et des MUP;

b. à moins de 2 kilomètres des routes principales et des localités qui y sont situées, dont la liste est en annexe A;

c. à moins de 2 kilomètres des frontières extérieures du Kosovo;

d. dans toutes les autres zones désignées par le COMKFOR.

14. Dans les 4 jours après la signature de cet accord :

a. L'UCK démantèlera toutes ses positions de combat, fortifications, et contrôles routiers, et identifiera ses champs de mines et pièges.

b. le chef de l'état-major général de l'UCK fera rapport par écrit au COMKFOR sur l'application des exigences ci-dessus, et continuera à fournir chaque semaine des rapports écrits détaillés sur la situation, jusqu'à ce que la démilitarisation, telle que décrite dans les paragraphes qui suivent, soit achevée.

Activités à travers les frontières

15. Avec effet immédiat l'UCK cessera les mouvements de ses groupes armés dans les pays voisins. Tous les mouvements de groupes armés vers le Kosovo seront sujets à accord préalable du COMKFOR.

Surveillance de la cessation des hostilités

16. Le COMKFOR a autorité pour faire face aux manquements à cet accord. Il surveillera, maintiendra et si nécessaire imposera la cessation des hostilités.

17. L'UCK accepte de coopérer pleinement avec la KFOR et l'administration civile intérimaire pour le Kosovo. Le chef de l'état-major général de l'UCK s'assurera qu'une action rapide et appropriée est prise pour faire face à tout manquement par ses forces à cet accord, selon les directives du COMKFOR.

18. Des éléments de la KFOR seront chargés de garder le contact avec l'UCK et seront déployés dans ses structures de commandement et ses bases.

19. La KFOR mettra en place un contrôle approprié aux points de passage désignés vers l'Albanie et la FYROM.

Commission conjointe d'application (JIC)

20. Une JIC sera mise en place à Pristina dans les 4 jours après la signature de cet accord. La JIC sera présidée par le COMKFOR, et comprendra les principaux commandants de la KFOR et de l'UCK, et un représentant de l'administration civile intérimaire pour le Kosovo.

21. La JIC se réunira aussi souvent que demandé par le COMKFOR tout au long de la mise en oeuvre de cet accord. Elle peut être convoquée sans préavis et la représentation de l'UCK doit être d'un niveau en rapport avec le niveau de la présidence KFOR. Ses fonctions comprendront :

a. s'assurer du respect des dispositions acceptées pour la sécurité et les activités de toutes les forces;

b. enquêter sur des manquements ou des menaces de manquements à cet accord;

c. toutes autres tâches qui peuvent lui être confiées par le COMKFOR dans l'intérêt du maintien de la cessation des hostilités.

Démilitarisation et transformation

22. L'UCK suivra les procédures établies par le COMKFOR pour la démilitarisation par étapes, la transformation et la surveillance des forces de l'UCK au Kosovo, et pour le contrôle ultérieur de leurs activités. Elles ne s'entraîneront pas et n'organiseront pas de défilés sans l'accord du COMKFOR.

23. L'UCK accepte le calendrier suivant qui commencera à la signature de cet accord :

a. dans les 7 jours, l'UCK établira des points de stockage d'armes sécurisés, qui seront déclarés à, et vérifiés par, la KFOR.

b. dans les 7 jours l'UCK enlèvera ses champs de mines et ses pièges, abandonnera ses positions de combat et se rendra dans les zones de rassemblement qui seront décidées avec le COMKFOR à la JIC.

c. après 7 jours les armes automatiques individuelles qui ne seront pas stockées dans les points de stockage d'armes déclarés ne pourront être portées que dans les zones de rassemblement autorisées.

d. après 29 jours, la détention de toutes armes non automatiques à canon long sera sujette à autorisation du COMKFOR.

e. dans les 30 jours, sous réserve d'arrangement avec le COMKFOR si nécessaire, tous les personnels de l'UCK qui ne sont pas d'origine locale, qu'ils soient ou non légalement à l'intérieur du Kosovo, y compris les conseillers individuels, les combattants de la liberté, les instructeurs, les volontaires, et les personnels d'Etats voisins ou autres, se retireront du Kosovo.

f. les dispositions pour le contrôle des armes sont les suivantes :

(1) dans les 30 jours l'UCK stockera dans les points de stockage d'armes autorisés toutes les armes interdites, à l'exception des armes automatiques individuelles. 30 pour cent de son arsenal total d'armes automatiques individuelles sera aussi stocké dans ces points de stockage à ce stade. En même temps les munitions pour les armes restantes seront retirées et stockées à un point accepté, autorisé par le COMKFOR, séparé des zones de rassemblement.

(2) Après 30 jours il sera illégal pour les personnels de l'UCK de détenir des armes interdites, à l'exception des armes automatiques individuelles à l'intérieur des zones de rassemblement, et des armes à canon long non autorisées.

(3) dans les 60 jours 30 pour cent supplémentaires d'armes automatiques individuelles, ce qui fera un total de 60 pour cent de l'arsenal de l'UCK, sera stocké dans les points de stockages d'armes déclarés.

(4) dans les 90 jours toutes les armes automatiques individuelles seront seront stockées dans les points de stockage d'armes déclarés. Par la suite leur possession par les personnels de l'UCK sera interdite et de telles armes seront sujettes à confiscation par la KFOR.

g. de 30 à 90 jours les points de stockage des armes seront sous le contrôle conjoint de l'UCK et de la KFOR, aux termes de procédures acceptées par le COMKFOR à la JIC. Après 90 jours la KFOR assurera le contrôle total de ces points.

h. dans les 90 jours toutes les forces de l'UCK auront achevé le processus de leur démilitarisation et devront cesser de porter les uniformes militaires et les insignes de l'UCK.

i. dans les 90 jours le chef de l'état-major général de l'UCK confirmera par écrit au COMKFOR le respect des restrictions ci-dessus.

24. Les dispositions de cet accord entrent en application avec effet immédiat à sa signature par le(s) représentant(s) kosovar(s) albanais.

25. L'UCK a l'intention de respecter les termes de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, et dans ce contexte la communauté internationale doit prendre pleinement en compte la contribution de l'UCK pendant la crise du Kosovo, et à cet effet accorder l'attention requise à :

a. la reconnaissance de ce que, alors que l'UCK et ses structures sont en voie de transformation, elle a l'intention de proposer à ses membres actuels pour qu'ils intègrent l'administration et les forces de police du Kosovo, avec une considération spéciale eu égard à l'expérience qu'ils ont acquise,

b. la formation d'une armée du Kosovo sur le modèle de la Garde nationale des Etats-unis comme partie du processus politique prévu pour déterminer le futur statut du Kosovo, prenant en compte l'accord de Rambouillet.

26. Cet accord existe en anglais et en albanais, et en cas de doute sur la signification du texte la version anglaise fait foi.

Accepté par le général Michael Jackson, commandant de la KFOR

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Annexe A

1) Pec - Lapusnik - Pristina
2) Frontière - Djakovica - Klina
3) Frontière - Prizren - Suva Reka - Pristina
4) Djakovica - Orahovac - Lapusnik - Pristina
5) Pec - Djakovica - Prizren - Urosevac - frontière
6) Frontière - Urosevac - Pristina - Podujevo - frontière
7) Pristina - Kosovska Mitrovica - frontière
8) Kosovka Mitrovica - (Rakos) - Pec
9) Pec - frontière avec le Montenegro (via Rozaj)
10) Pristina - Lisica - frontière avec la Serbie
11) Pristina - Gnjilane - Urosevac
12) Gnjilane - Veliki Trnovac - frontière avec la Serbie
13) Prizren - Doganovic